Ombrières photovoltaïques : onze fédérations déposent un recours devant le Conseil d'État

Onze fédérations ont annoncé le dépôt d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret d'application de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs.

Onze fédérations, dont celles des supermarchés et des acteurs du secteur des parkings, ont annoncé, ce lundi 13 janvier 2025, le dépôt d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret d'application de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs.

 

 

 

L'asociation Perifem juge les délais "irréalistes"

La loi APER impose en effet aux parkings extérieurs existants de plus de 1 500 mètres carrés d'installer sur la moitié de leur surface des ombrières recouvertes de panneaux solaires. Un décret publié fin 2024 précisait les délais pour le faire, de juillet 2026 à janvier 2028 selon les cas.

Des délais "irréalistes", a déploré auprès de l'AFP Franck Charton, le délégué général de Perifem, une association qui réunit de grands acteurs de la distribution française, notamment Carrefour, mais également Ikea ou encore Casino, et qui fait partie des onze fédérations ayant déposé lundi un recours contre ce décret.

 

"Nous sommes favorables à l'installation d'ombrières", a tenu à rappeler Franck Charton, ici en photo, "mais de manière pragmatique et raisonnée". © DR

 

 

Selon le délégué général de Perifem, "le temps moyen d'un chantier de panneaux photovoltaïques, c'est autour de 18 mois. Puisque presque personne n'a commencé, nous n'arriverons pas à tenir les délais de 2026, et probablement pas plus ceux de 2028", a-t-il estimé. Les propriétaires de grands parkings pourraient en outre devoir se fournir en Chine, car "ces délais ne laissent pas le temps à l'industrie française de démarrer ses usines", a ajouté Franck Charton.

 

 

 

Une incitation à se fournir en PV chinois

Même son de cloche du côté de la FDC (Fédération du Commerce et de la Distribution) : les délais demandés sont "techniquement impossibles" et "nous contraignent à nous fournir en panneaux chinois alors que l'ambition du ministère de l'Économie était de créer une filière industrielle française de pointe sur ces panneaux". Laylou Rahhou, la déléguée générale de la FCD précise que la "filière n'est pas en place, c'est un énorme gâchis" et appelle les pouvoirs publics à "changer de vision" pour "un déploiement conforme aux réalités économiques".

 

 

 

Revoir la superficie des parkings devant être recouverte d'ombrières

Autre problème soulevé par les professionnels : la méthode de calcul de la superficie des parkings qui doit être recouverte d'ombrières. "L'esprit de la loi" votée en 2023, "tel que nous l'avions compris, était que 50 % des places de stationnement seulement devaient être couvertes. Or, le décret a inclus les allées de circulation dans le calcul, allées qui représentent déjà la moitié de la superficie des parkings", a souligné Franck Charton. Mais il est peu aisé de couvrir ces allées d'ombrières, selon les onze fédérations, car elles empêcheraient, entre autres, les gros véhicules d'y circuler. "Cela va donc obliger à couvrir 100 % des places de stationnement pour compenser" et ceci "figerait leur surface foncière pour plus de 20 ans, interdisant notamment [...] l'implantation de logements", ont avancé les onze fédérations dans un communiqué.

Des ombrières sur toutes les places de stationnement empêcheraient également d'y planter des arbres, alors que des obligations existent en ce sens, notent ces fédérations.



Source : batirama.com / AFP / Laure pophillat

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