Pendant la suspension de son contrat de travail lié à la maladie, le salarié reste tenu de respecter son obligation de loyauté. Exemples à l?appui.
Le salarié qui effectue une formation au sein d'une société concurrente de son employeur ne respecterait pas son obligation de loyauté (Cass soc. 10 mai 2001). Idem pour le mécanicien d’un garage qui entreprend la réparation d'un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre mécanicien de la société (Cass soc. 21 octobre 2003).
A contrario, le fait pour un salarié d’avoir été vu sur un stand de brocante le dimanche matin, en violation des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à l’obligation de repos (Cass soc. 21 mars 2000), ou encore, le fait pour un salarié d’avoir envoyé une carte postale à son entreprise alors qu’il était en vacances en Yougoslavie pendant son arrêt de travail pour maladie (Cass soc. 16 juin 1998), ne sauraient légitimer un licenciement.
En un mot, il convient que l’activité exercée porte préjudice à l’employeur (Cass soc. 12 octobre 2011). En ce sens, le simple non respect des obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peut justifier un licenciement (Cass soc. 4 juin 2002).
C’est d’ailleurs ce qu’a répété une décision récente de la cour de cassation du 16 octobre 2013 : l'exercice d'une activité pendant cet arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Afin de fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise, et pas uniquement à la sécurité sociale (Cass soc. 16 octobre 2013).
Attention ! Le salarié pendant le temps de la suspension de son contrat de travail, reste tenu de « restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise » (Cass soc. 6 février 2001)
Source : batirama.com / F. Taquet