Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour janvier 2014
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
13 janvier | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) | Service des douanes |
15 janvier | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires | Urssaf, Pôle emploi |
| Sociétés | Pour les entreprises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2013, paiement au service des impôts du solde de l'IS. | Service des impôts | |
16 janvier | Entreprises individuelles | Déclaration des opérations de décembre 2013 si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal. Paiement de la TVA (opération de décembre 2013). Pour le régime des acomptes, paiement de l’acompte de décembre 2013 et régularisation des opérations de novembre 2013. | Service des impôts |
31 janvier | Employeurs de 9 salariés au plus | Option à exercer pour la mensualisation des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS en 2013. | |
| Pour les entreeprises employant 9 salariés au plus et payant les cotisations mensuellement | Demande de trimestrialisation des cotisations (renoncement à la mensualisation). | Urssaf | |
| Entreprises individuelles | Possibilité d'opter, pour les artisans relevant du régime de la micro entreprise, pour un régime réel d'imposition en 2014. Pour les artisans relevant du régime réel simplifié, possibilité d'opter pour le réel normal. | Centre des impôts | |
| Entreprises employeurs | Déclaration des salaires et des honoraires payés en 2013 et, s'il y a lieu, régularisation des cotisations de Sécurité sociale (imprimés DAS ou DADS). | Urssaf et Pôle Emploi |