Le gouvernement veut simplifier et harmoniser les régimes de l?entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l?accès à l?EIRL.
Le texte de loi adopté à l’assemblée nationale en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises (TPE) crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal.
Les mesures adoptées et applicables dès le 1er janvier 2015 visent à harmoniser les régimes afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elles sont issues de la réflexion menée par le député Laurent Grandguillaume qui a remis un rapport sur le sujet commandé par Sylvia Pinel
Le projet de loi renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité. Il prévoit un stage préalable à l’installation (SPI) qui sera obligatoire pour tous les artisans, et l'acquittement par toutes les micro-entreprises des frais de chambre afin de bénéficier de l'offre d'accompagnement des chambres de métiers et de commerce.
Par ailleurs, le texte adopté facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes ; le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité ; les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.
Les mesures concernant les artisans
Le gouvernement veut clarifier la qualité d’artisan en réservant cette qualité aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent. Il supprime la notion « d’artisan qualifié ».
Il renforce également les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires. Il permet par ailleurs aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers
Le gouvernement a décidé de créer un régime unique pour la micro-entreprise. Les régimes du micro-social et du micro-fiscal seront fusionnés en un seul et unique régime simplifié.
« Le gouvernement n’a pas su aller jusqu’au bout »
Selon l’UPA, l'Union professionnelle artisanale, la création d'un seul régime simplifié de la micro-entreprise, en lieu et place des actuels régimes du microsocial et du microfiscal, tend à limiter les concurrences déloyales et autres inégalités de traitement avec les régimes de droit commun.?
L’organisation estime cependant que le Gouvernement n'a pas su aller jusqu'au bout. Pour elle, les actuels auto-entrepreneurs seront soumis pour l'essentiel aux mêmes exigences réglementaires que les autres catégories d'entreprises, à l'exception notable du non assujettissement à TVA. Une dérogation clairement préjudiciable aux entreprises de droit commun, conclut l’UPA.
Source : batirama.com