Que se passe-t-il en cas d?accident du travail d?un apprenti pendant une période d?essai ? L?employeur peut-il rompre le contrat de travail ?
Suivant l’article L 6222-18 du Code du travail, un contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage (rupture pendant la période d’essai). Passé ce délai, la rupture du contrat, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties (rupture amiable).
A défaut, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Que faire lorsque l’apprenti a eu un accident du travail puis un arrêt pendant la période d’essai. L’employeur peut il librement rompre le contrat de travail ? C’est sur ce point que s’exprime clairement un arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2014 (pourvoi n°
12-22881
).
Une rupture nulle
Selon cet arrêt, la rupture du contrat d'apprentissage intervenue alors que l'apprenti se trouve en arrêt à la suite d'un accident du travail est nulle. En revanche, il est clair que ladite période d’essai serait prolongée du temps de cette absence.
En effet, suivant l’article L 1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
Cette précision de la cour de cassation est importance puisque la rupture intervenue en dehors de ces conditions serait nulle, ainsi que l’indique la cour de cassation (aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé ou de son handicap » selon l'article L 1132-1). Toute disposition contraire serait nulle (C trav art L1132-4).
Source : batirama.com / F. Taquet