La Capeb a présenté 11 propositions pour améliorer l?accès direct des artisans/ PME aux marchés publics. L?enjeu: la transposition des directives européennes sur les marchés publics.
Intitulée Plate forme revendicative pour les marchés publics, la plaquette éditée par la Capeb résume les 11 propositions qu’elle défend aujourd’hui.
Selon Sabine Basili, vice présidente de la Capeb, 30 % des marchés publics sont réalisés par les artisans, ce qui représente 13 % de leur chiffre d’affaires. « C’est beaucoup et peu à la fois, au vu du poids économique des acteurs de l’artisanat du BTP » résume la responsable.
C’est en effet peu si l’on étudie les chiffres en Europe. Selon Victor Viaggi, secrétaire général de EBC*, en moyenne, quelque 37 % des marchés publics sont réalisés par les petites entreprises.
Quels sont les freins à l’accès à la commande publique ? Ils sont nombreux, selon la Capeb, à commencer par la complexité des contraintes juridiques et administratives sans oublier l’absence de respect du principe de l’allotissement.
11 propositions
La plate forme recense 11 propositions qui résument les points d’amélioration à apporter sur les pratiques actuelles :
- Améliorer la qualité de l’achat public en faisant des études plus appropriées avec de meilleurs estimatifs afin d’éviter les avenants
- Introduire le principe d’allotissement dans l’ordonnance du 6 juin 2005 et justifier à chaque fois le marché global
- Favoriser le recours à la cotraitance et justifier la clause de solidarité afin de limiter son emploi trop fréquent
- Simplifier la procédure en mettant en place un coffre-fort électronique qui éviterait de fournir un dossier administratif à chaque fois
- Développer le recours aux circuits courts (emplois et matériaux locaux) en faveur de l’environnement et de la transition énergétique
- Permettre aux entreprises de valoriser les actions d’insertion en cours dans l’entreprise pour satisfaire à une clause sociale
- Encadrer la passation des marchés à procédure adaptée (Mapa) et abaisser les seuils de recours obligatoires à l’appel d’offres de 5 186 000 euros HT à 130 000 euros HT
- Respecter le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse (mieux disant) en prenant en compte des critères de développement durable (pas d’entreprises low cost)
- Détecter les offres anormalement basses et écarter systématiquement les offres les plus hautes et les plus basses
- Respecter le délai de paiement, plafonné à 30 jours maximum, et lutter contre les délais cachés
- Créer un formulaire type de mémoire technique pour restaurer l’égalité de traitement des candidats, en créant un document de type Cerfa.
Source : batirama.com / F. Leroy