L?employeur peut il interdire l?usage de l?alcool dans le règlement intérieur ? De nouveaux textes font le point sur le sujet.
Dans un arrêt du 12 novembre 2012 (n° 349 365), le Conseil d’Etat a statué qu’en l'absence de situation particulière de danger ou de risque, pour le salarié et pour les tiers, l'alcool ne peut être interdit par le règlement intérieur d'une entreprise.
Pour interdire la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise, le règlement intérieur doit se fonder sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque (ex : conduite d'engin de chantier, de grue, etc.).
A défaut, cette stricte interdiction excède les sujétions que l'employeur peut légalement imposer dans l'entreprise. Les pouvoirs publics ont concrétisé cette jurisprudence dans les textes. En effet, l’article R 4228-20 du Code du travail a été complété par décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014.
Protection de la santé et la sécurité des travailleurs
Il résulte désormais que lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident.
Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être « proportionnées au but recherché ».
Finalement, cet article rejoint les dispositions de l’article L1121-1 du code du travail suivant lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Source : batirama.com / F. Taquet