La loi égalité hommes-femmes, validée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée cet été. Les pères bénéficieront désormais d'une "protection" supplémentaire.
La loi du 4 août 2014 "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes", complète les textes existants, avec des dispositions concernant l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles ou sportives, les violences faites aux femmes, ou encore la parité en politique.
Une mesure phare vise à inciter les pères à prendre un congé parental en introduisant une "prestation partagée d'éducation" mais aussi à les protéger après le retour de congé de paternité.
Ainsi, le contrat d'un salarié ne pourra pas être rompu pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de son enfant. L'employeur pourra toutefois le faire s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant…
Les pères de familles mieux « protégés »
Cette mesure concernera par conséquent essentiellement les pères de famille, sachant que les mères disposent déjà de cette protection relative à leur retour de congé de maternité (C trav art L. 1225-4-1).
La loi met à égalité le mariage et le Pacs pour les jours de congé. Jusqu'à présent, le code du Travail ne prévoyait pas de congé pour les salariés mariés. La loi étend les 4 jours de congés au Pacs (C trav art L 1225-16).
Enfin, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec, pourra bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires maximum.
La ministre du Droit des Femmes s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'application de la loi, qui fixeront notamment les conditions de la prolongation du congé, passent avant fin novembre.
Source : batirama.com / François Taquet