Le décret sur les certificats d'économie d'énergie va être soumis au Conseil supérieur de l'énergie le 15 octobre. La 3e période des CEE (2015 -2017) va s'ouvrir avec des changements.
Certes, l'augmentation de l'objectif d'économies d'énergie prévu par le décret n'atteint pas le niveau espéré par le groupement des professionnels du certificat d'économies d'énergie, à savoir 900 TWhc. Le projet de décret le porte à 700 TWh cumac*, au lieu des 660 TWhc fixé précédemment par Philippe Martin en décembre 2013.
Ce texte était néanmoins attendu par l'ensemble de la filière depuis des mois et il va donc préciser les nouvelles règles applicables pour la période 2015-2017. Outre un objectif porté à 700 TWhc, le décret apporte d'autres modifications.
Rappelons tout d'abord que sont soumises à obligations les énergies suivantes : fioul domestique, carburants, GPL, chaleur et froid, électricité, gaz. Il n’y a pas de modification du périmètre des énergies soumises à obligations. Geo PLC (opérateur sur le marché des certificats d’économie d’énergie) apporte des explications sur ce nouveau texte qu'il a décrypté.
Possibilité de délégation partielle par tranche de 5 TWc
Le projet de décret précise ainsi que sont soumises à obligation, seulement les ventes supérieures aux seuils indiqués à l'article 3, des seuils qui restent identiques par rapport à la précédente période.
Par ailleurs, concernant les modalités de délégation, un obligé peut désormais déléguer totalement ou partiellement son obligation. En cas de délégation partielle, celle-ci doit être supérieure à 5 TWhc.
A noter qu’une délégation totale inférieure au seuil de 5 TWhc confère tout de même l’éligibilité à l’entreprise qui la reçoit. Un obligé peut ainsi faire plusieurs délégations tant qu’elles sont conformes au seuil. Par ailleurs, l’entreprise qui reçoit l’obligation ne peut pas la déléguer à son tour.
140 TWhc consacrés au financement des programmes
Enfin, la part consacré au programme est de 140 TWhc. Ce qui implique que l’augmentation de 660 à 700 TWhc est intégralement consacrée au financement des programmes. Il reste donc sur le "marché" 560 TWhc.
Le décret sera donc soumis au Conseil supérieur de l'énergie le 15 octobre et devra ensuite être soumis pour avis au Conseil national d’évaluation des Normes, au secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’Etat. Ce procès de consultation peut prendre de l’ordre de 3 à 6 mois, selon l’engagement politique du cabinet et de la ministre sur le sujet, précise Geo Plc.
* L'unité de mesure des Certificats d'économies d'énergie est le kWh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh cumac). Cela représente une quantité d'énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d'économies d'énergie mises en place. La valeur du TWh cumac est actuellement d'environ 4€.
Source : batirama.com