Six mois après l?entrée en vigueur des mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels, une enquête publiée par la FCGA* fait le point. Les nouvelles dispositions sont méconnues.
* Fédération des centres de gestion agrées
Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés déclarent connaître les nouvelles dispositions de nouvelle loi. Un tiers des entrepreneurs questionnés n’a jamais entendu parler de l’instauration de ces plafonds légaux (60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois). Pourtant, en théorie, la loi s’applique depuis le 1er janvier 2009 et les contrevenants encourent des pénalités ! Dans leur grande majorité (73,8 %), les chefs d’entreprises affirment donc bénéficier de conditions de règlement déjà nettement plus favorables que les plafonds imposés par la Loi de modernisation de l’économie.
Manque d’intérêt
D’où, probablement, le manque relatif d’intérêt suscité par le nouveau texte dans les TPE… À l’évidence, les entrepreneurs considèrent que le fait de limiter les délais de paiement à 60 jours (à compter de l’émission de la facture) ou 45 jours fin de mois ne constitue pas un véritable progrès.
Pression des fournisseurs
La “pression” des fournisseurs se répercute évidemment sur les conditions générales de vente des petites entreprises. Pour minimiser les écarts de trésorerie, les entrepreneurs tentent de faire coïncider le rythme des dépenses avec celui des recettes. Phénomène inattendu : certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de règlement à leurs clients professionnels. C’est ce que confient, en réponse à une autre question de l’enquête de la FCGA, plus de 28 % des entrepreneurs sondés. Un “oubli” providentiel dans certains cas…
| Délai maximum* | 1/1/2009 | 1/1/2010 | 1/1/2011 | 1/1/2012 |
| Matériaux BTP | 70 jours | 60 jours | 50 jours | Délai légal |
| Electricité sanitaire | 70 jours | 60 jours | 50 jours | Délai légal |
| Produits acier pour béton | 70 jours | 60 jours | Délai légal | |
| Outillage | 70 jours | 60 jours | 50 jours | Délai légal |
| Accord UNIQ | 70 jours | 60 jours | Délai légal | |
| * En jour fin de mois | ||||