Jusqu?à présent, aucune restriction n?existait quant à la durée d?un contrôle de cotisations mené par l?Urssaf, par opposition au droit fiscal.
Dans un rapport parlementaire, il avait été mentionné que les contrôles des URSSAF dans les TPE duraient un peu plus d’un mois, mais certaines situations avaient été rapportées où le contrôle avait duré plus d’un an (rapport Ass Nat n° 2252). Rappelons qu’en France, 84 % des entreprises sont des TPE, ayant moins de 11 salariés, soit 1,2 million d’entreprises ou établissements.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, applicable au 1er janvier 2015 limitera les contrôles des URSSAF visant les entreprises de moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants à trois mois.
Cette disposition s’appliquera tant pour le contrôle sur place que pour le contrôle sur pièces. Le délai courra entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Ce délai pourra être prorogé une fois à la demande de l’entreprise contrôlée ou du contrôleur.
Suivant les chiffres recueillis, dans les entreprises occupant moins de dix salariés, environ 53 000 contrôles sur place et 59 000 contrôles sur pièces sont diligentés par an.
Le seuil de moins de 10 salariés redéfini
Quant au seuil de moins de dix salariés, le mode de calcul sera fixé par l’article D. 241-26 du code de la sécurité sociale (équivalents temps pleins appréciés au 31 décembre sur la moyenne des douze mois de l’exercice).
En outre, le texte tiendra compte, en plusdes salariés de l’entreprise, des autres personnes auxquelles l’entreprise contrôlée verse des rémunérations (ex : une société de travail temporaire qui ne compte que peu de salariés mais gère le travail de plusieurs centaines de travailleurs intérimaires) ainsi que des structures appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe alors que l’effectif de ces entités est égal ou supérieur à dix.
Par exception, cette limite du temps de contrôle ne s’appliquera pas lorsqu’il est établi pendant cette période: une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, ainsi que le constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
Source : batirama.com / François Taquet