BTR 480

52 BATIRAMA N°480 I AOÛT - SEPTEMBRE 2018 GESTION RGPD est l’initiale de Règlement Général pour la Protection des Données. Il s’agit d’un règlement européen concernant les données personnelles du 27 avril 2016 (application dans les Etats depuis le 25 mai 2018). L e but est de mettre fin à certaines pratiques : vidéosurveillance exces- sive, géolocalisation, collecte de données non pertinentes au moment de l’embauche (religion, couleur de peau, état de grossesse…). En France a été pré- vue une mise en place en douceur (infor- mation par la CNIL, rôle préventif…) (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles). Pas de déclaration à demander à la CNIL Le principe est qu’il n’y aura plus de déclarations ou d’autorisations à de- mander à la CNIL, que les entreprises ne devront plus collecter que les infor- mations pertinentes dont elles besoin pour assurer leurs missions, que devront impérativement être expurgées des fi- chiers les données sensibles inutiles ou superflues (activités syndicales, origines du salarié, situation de santé…). Enfin, il est clair que les salariés devront être informés de la collecte de leurs données personnelles. Pratiquement, ces disposi- tions devraient changer peu de choses pour les entreprises, sachant que la juris- prudence était déjà intervenue en droit français pour protéger la vie privée des salariés. Application du RGPD en droit du travail… pas de panique ! PROTECTION DES DONNÉES Attention au respect de la procédure de licenciement ! Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant du fait d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte (Cass soc. 24 mai 2018 pourvoi n°17-16362) Salarié licencié pour excès de vitesse : la double peine ! Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice d’un préavis qu’il est dans l’incapacité d’exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire (Cass. soc. 28 février 2018 n° 17-11334) Comment compter le délai de prescription en matière de salaire ? Le délai de prescription (3 ans) des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré (Cass. soc. 20 juin 2018 pourvoi n°16-20794) Le salarié est tenu à une obligation de loyauté ! A commis une faute grave justifiant son licenciement le salarié ayant faussement déclaré lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur et ayant refusé de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie relatifs à cet emploi, empêchant ainsi de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n’était pas habituellement dépassée (Cass. soc. 20 juin 2018 pourvoi n° 16-21811) Contentieux URSSAF : d’abord saisir la commission de recours amiable ! Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent (Cass. 2 e civ. 31 mai 2018 pourvoi n°17-19340 - n°17-15390) Conséquence de l’absence d’indication ou d’indication incomplète dans l’acte de signification d’une contrainte délivrée par l’URSSAF L’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass. 2 e civ. 21 juin 2018 pourvoi n°17-16441) (suite p.53) DU CÔTÉ DES TRIBUNAUX