BTR 480

BATIRAMA N°480 I AOÛT - SEPTEMBRE 2018 55 GESTION Problèmes de façades liés à des malfaçons dans les travaux de peinture L’ouvrage avait été réceptionné, mais avec réserve, en raison de désordres apparus sur les façades. Afin de déterminer l’ori- gine de ces désordres, une expertise est alors ordonnée par le tribunal administratif de Poitiers. L’expert remet son rapport, et après en avoir pris connaissance, la com- mune de Poitiers décide de porter l’affaire en justice. En effet, elle souhaite voir la so- ciété Debuschère condamnée à lui verser des dommages et intérêts au titre des mal- façons dans la réalisation des travaux de peinture. L’affaire va en appel, et la Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 29 mai 2018, va faire droit à la commune, et condamner l’entreprise de peinture. Quelle fut donc son erreur ? Le marché signé par l’entreprise De- buschere prévoyait un enduit nécessaire à l’étanchéification du support béton et destiné à la prévention d’apparition de microfissures sur les façades. Cet en- duit était incompatible avec une peinture de teinte foncée. En effet, ces peintures comportent des risques d’élévation de température. Or, en cours de travaux, le maître d’ouvrage change la teinte de peinture prévue au contrat, gris alumi- nium, pour une teinte plus sombre, gris anthracite, incompatible avec l’enduit d’étanchéification. Un manquement fautif au devoir de conseil de la société de peinture La société Debuschere avait alors appli- qué cette nouvelle teinte, sans signaler au maître d’œuvre l’impossibilité d’ap- plication d’une teinte foncée sur l’enduit d’étanchéification prévue au contrat. Par ailleurs, elle avait substitué à cet enduit un enduit de lissage inadéquat, toujours sans en informer le maître d’œuvre. Les juges d’appel ont donc estimé que la société Debuschere avait manqué à son devoir de conseil envers le maître d’œuvre. Source : Cour administrative d’appel de Bor- deaux, 29 mai 2018 (suite de la p.54)