BTR 481

52 BATIRAMA N°481 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2018 GESTION Certaines dispositions sont venues enrichir le droit du travail pendant l’été comme la création de système de médiation au sein des organismes de sécurité sociale (dont les Urssaf). C ertaines Urssaf avaient créé de leur propre initiative des systèmes de médiation (Urssaf d’Ile de France, de la Bretagne, de Champagne Ardenne). Le système vient d’être généralisé dans le cadre d’une loi du 10 juillet 2018. On relè- vera qu’une réclamation ne peut être trai- tée par le médiateur que si elle a été précé- dée d’une démarche du demandeur auprès des services concernés de l’organisme. L’engagement de la procédure de média- tion suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommanda- tions aux deux parties, les délais de recours prévus pour ces réclamations. Qui plus est, l’engagement d’un recours contentieux (ex : saisine de la commission de recours amiable) met fin à la médiation Une application au 1 er janvier 2020 Le médiateur est désigné par le directeur de l’organisme. Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître. Il formule auprès du directeur ou des services de l’organisme des recomman- dations. Les précisions à cet exercice seront définies par décret (CSS art L 217-7-1). En résumé, cette procédure de médiation ne se substitue pas au contentieux devant la com- mission de recours amiable. Elle offre une possibilité supplémentaire au cotisant de régler son différend. Ces dispositions trou- veront application au 1 er janvier 2020. Un nouveau système de médiation URSSAF L orsqu’un la durée du contrat d’un saisonnier est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie pourra être émis par l’employeur. Cela évitera que l’employeur doive établir deux bulletins de paie pour un CDD très court, simple- ment en raison de l’étalement du CDD sur deux mois consécutifs. L’objectif : éviter une surcharge administrative et des coûts supplémentaires pour les entreprises. Qui plus est, est expérimenté un nouveau CDD pour remplacer plusieurs salariés absents, notamment pendant les périodes de congés, de longue maladie ou maternité. Un CDD ne pouvait auparavant remplacer qu’une personne avec une tâche précise. CONTRATS Nouveautés en matière de CDD LIMITATION DANS LA DURÉE DES CONTRÔLES URSSAF Jusqu’à présent, selon l’article L 243-13 al 1 du code de la sécurité sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne pouvaient s’étendre sur une période supérieure à trois mois (pouvant être prolongée une fois), comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Toutefois, ce principe était entouré de beaucoup d’exceptions. Dans un cadre expérimental, la loi étend cette limitation de la durée des contrôles aux entreprises de moins de vingt salariés.