BTR 483

BATIRAMA N°483 I FÉVRIER - MARS 2019 55 GESTION 50 ans d’innovations dans le spécial 50 ans de Bâtirama Dans votre prochain numéro de Retrouvez : Faute grave : les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un autre sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise (Cass soc. 5 décembre 2018) Durée du travail : la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur (Cass soc. 5 décembre 2018 pourvoi n°17-21881) Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d’accroissement temporaire de l’activité énoncé dans le CDD (Cass soc. 21 novembre 2018 pourvoi n°17-21803) Transaction : dès lors que les parties ont valablement signé une transaction, le salarié ne peut pas se rétracter par un courrier postérieur à cette signature (Cass soc. 9 janvier 2019) Urssaf L’avis préalable au contrôle Urssaf ne s’applique pas dans le cas où ce contrôle est effectué dans le cadre du travail dissimulé (Cass civ. 2°. 29 novembre 2018) L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise que la mise en demeure invite l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Dès lors que ce document ne mentionne pas cette précision, conformément aux exigences du texte, ladite mise en demeure doit être annulée (TASS du Val d’Oise 31 décembre 2018) Il est établi que la lettre d’observations du 15 octobre 2012 a été réceptionnée par la société le 18 octobre 2012. Le délai de 30 jours commençait donc à courir le jour de réception pour expirer le 16 novembre 2012 à minuit (Paris Pôle 6 Chambre 12, 18 janvier 2019) DU CÔTÉ DE LA JURISPRUDENCE