BTR 485

BATIRAMA N°485 I JUIN - JUILLET 2019 5 ACTUALITÉ La fraude à la TVA représente plus de 17 milliards chaque année. L’Etat a décidé de renforcer l’arsenal et les moyens mis à disposition de l’administration fiscale afin, dans cette période de disette budgétaire, de dégager des recettes supplémentaires. E ntré en vigueur le 1 er janvier 2018, le nouveau dispositif anti-fraude à la TVA suscite bien des interrogations voire des inquiétudes. Nous avons réalisé en collaboration avec le cabinet Delta B une courte synthèse afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées par nos lecteurs. De quoi s’agit-il ? Le dispositif est destiné à la lutte contre la fraude à la TVA et prévoit l’obligation pour les professionnels concernés de s’équiper d’un matériel ou d’un logiciel homologué. Qui est concerné ? Les professionnels qui réalisent des opéra- tions soumises à TVA avec des particuliers et qui utilisent un logiciel de facturation ou une caisse enregistreuse. Ne sont donc pas concernés : • les entreprises exonérées de TVA (par ex. les organismes de formation…) • les professionnels qui bénéfi- cient de la franchise en base de TVA (seuils annuels de chiffres d’affaires de 33200 euros pour les prestations de ser- vices et de 82800 euros pour les ventes) • les entreprises qui ne réalisent des opérations qu’avec d’autres profes- sionnels (B to B) Quelles conditions mon logiciel doit-il remplir ? Ces systèmes doivent garantir l’inaltérabi- lité, la sécurisation, la conservation et l’ar- chivage des données. • Inaltérabilité : le logiciel doit conser- ver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute suppression ou modification apportée ultérieurement. • Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données et garantir leur restitution à l’administration fiscale dans leur état d’origine. • Conservation : les logiciels de gestion et de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir une clôture annuelle (ou par exercice). Les systèmes de caisse doivent prévoir en plus des clôtures jour- nalières et mensuelles. Ces clôtures doivent être conservées pendant au moins 6 ans. • Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administra- tion fiscale. La conformité du système est justifiée par : - un certificat délivré par un organisme accrédité ou - une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse. Quelles sanctions en cas de non- conformité ? L’administration fiscale peut procéder à des contrôles de manière inopinée c’est à dire sans notification préalable. Si votre logiciel n’est pas conforme ou que vous n’êtes pas en mesure de fournir un certificat de conformité, vous encourez une amende de 7500 € par logiciel. En cas de sanction, vous disposez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée. Dispositif anti-fraude à la tva êtes-vous concernés ? EN SAVOIR PLUS Logiciel de devis facture conforme : Essai gratuit, sans engagement : www.batirama.com/artidevis.html Site du Bulletin Officiel des Impôts : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP. html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 Site de la Direction Générale des Finances Publiques : Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés : https://www.economie. gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/ actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf Cabinet Delta B : 1 rue des Rolliers – 30820 CAVEIRAC Tél : 04 66 68 28 45  administration@delta-b.fr