BTR 485

BATIRAMA N°485 I JUIN - JUILLET 2019 55 GESTION Veille sur les appels d'offres des marchés publics Recherche et sélection vos appels d’offres Système de gestion des appels d’offres Veille et mise à disposition des DCE téléchargeables Module de création de dossier de candidature Pour plus d’info Des fissures préexistantes Les fissures apparues sur les façades du bâtiment et les désordres affectant la cage d’escalier du bâtiment n’avaient pas de lien de causalité avec les travaux publics litigieux. La cour ajoutera qu’il résulte des conclusions de l’expert que les fissures apparues sur la façade du bâ- timent préexistaient aux travaux publics litigieux, leur ancienneté étant attestée par d’anciennes traces de rebouchage et que des fissures identiques se sont for- mées sur la plupart des linteaux des fa- çades des autres bâtiments pourtant très éloignés des travaux du conservatoire de musique. Un lien de cause à effet contestable Enfin, la Cour précise que la garantie effondrement dont le syndicat des co- propriétaires sollicite l’application ne s’applique qu’en cas d’écroulement ou de chute brutale et imprévue de tout ou partie des murs, toitures, plafonds, plan- chers. Or, précisément, les désordres que le syndicat invoque n’ont pas le caractère d’imprévisibilité requis dès lors qu’ils ré- sultent d’un défaut d’entretien et sont sans lien causal avec les travaux litigieux de la commune. Ainsi, la responsabilité de la commune sera engagée, à hauteur de 45 %, celle du maître d’œuvre à hau- teur de 5 %, une part de 50 % devant toutefois rester à la charge du syndicat des copropriétaires compte tenu du mau- vais état préalable de l’ouvrage. Cour d’appel de Versailles, 18 avril 2019