BTR 486

BATIRAMA N°486 I AOÛT - SEPTEMBRE 2019 55 GESTION Les tendances du Mondial du Bâtiment dans l’outillage Dans votre prochain numéro de Retrouvez : Voici une sélection de décisions où l’on retiendra que l’employeur doit notamment être vigilant concernant les formalités liées à la rupture conventionnelle • Dans le cadre d’une rupture convention- nelle, un salarié peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’il adresse à l’employeur, dans le délai de 15 jours calendaires, une lettre de rétracta- tion. La lettre adressée avant la date d’ex- piration du délai produit ses effets, même si elle a été reçue par l’intéressé après l’ex- piration du délai de 15 jours (Cass soc. 19 juin 2019) • L’exemplaire de la rupture convention- nelle remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur. A défaut, la convention est nulle (Cass soc. 3 juillet 2019) Le seul fait que le document de rupture conventionnelle mentionne qu’il a été éta- bli en deux exemplaires ne suffit pas à éta- blir qu’un exemplaire a été remis au salarié (Cass soc. 3 juillet 2019) • L’assistance de l’employeur lors de l’en- tretien préalable à la signature d’une rup- ture conventionnelle entraîne la nullité de cette rupture seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le sa- larié qui se présente seul à l’entretien (Cass soc. 5 juin 2019) Signature d’un Contrat de travail • La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass soc. 10 avril 2019) • La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive (Cass civ. 5 juillet 2019) • Le jour de remise de la lettre de convo- cation à l’entretien préalable au licencie- ment ne compte pas dans le délai minimal de cinq jours devant séparer la convoca- tion et l’entretien, et si celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au pre- mier jour ouvrable suivant (rappelons que sont jours ouvrables tous les jours de la se- maine, sauf le dimanche et les jours fériés (Cass soc. 10 juillet 2019) Dommages et intérêts • Le montant de dommages-intérêts fixé par le Code du travail au bénéfice du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée est un montant minimum. Si le salarié justi- fie d’un préjudice direct et certain lié à cette rupture, il peut donc se voir allouer une somme supérieure (Cass soc. 3 juillet 2019) • Un employeur ne peut se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires (Cass soc. 27 mars 2019) Ce qu’il faut retenir JURISPRUDENCE