BTR 487

72 BATIRAMA N°487 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2019 GESTION Les travaux de rénovation énergétique des logements pourront être à partir de 2020 soutenus par une prime d’Etat, et non plus un crédit d’impôt, dont seront cependant exclus les 20% de ménages les plus aisés. H uit cents millions d’euros de crédits budgétaires sont prévus en 2020 pour ce nouveau dispositif, qui remplace le crédit d’impôt pour la transi- tion énergétique (CITE) et les aides pour travaux simples de l’Agence de l’habitat (Anah), a-t-on précisé trois jours avant la présentation du projet de loi de finances pour 2020. Le montant global de l’en- semble des aides publiques est «à peu près stable» par rapport à l’an dernier, assure-t- on. Le CITE, éligible à toutes les catégories de ménages, avait atteint un pic en 2017 puis 2018, avec pour chacune de ces an- nées le versement de quelque 1,7 milliard d’euros (du fait notamment d’un plus fort soutien à l’installation de fenêtres à double vitrage). La nouvelle prime, dont on pour- ra faire la demande en ligne à partir d’une plateforme nationale, sera versée dès la fin des travaux. Son montant dépendra des revenus mais aussi du gain énergétique de chaque type de travaux réalisés, selon un barème qui sera dévoilé après une ultime réunion avec les acteurs du secteur. Les fenêtres à double vitrages sauvées ... mais quid des chaudières à gaz ? Le gouvernement a d’ores et déjà confirmé que seraient incluses les fenêtres à double vitrage (à raison de 100 euros maximum). Mais le soutien aux chaudières à gaz fait débat. Pour le gouvernement, il s’agit d’ins- taurer «une aide plus simple, plus juste et plus efficace»: jusqu’ici la moitié du CITE profitait aux 20% les plus riches. Désor- mais, «plus vous aurez des revenus faibles et des gestes efficaces, et plus vous allez être aidés», résume-t-on. Pour des raisons logistiques, le système sera mis en place progressivement en 2020, les 40% de mé- nages les plus modestes ayant tout de suite accès à la prime, les 40% suivants pouvant encore recourir au CITE et les 2 déciles les plus aisés étant d’ores et déjà exclus du processus. Mais ce recentrage sur les plus modestes fait grincer des dents, du côté du secteur du bâtiment, mais aussi des orga- nisations environnementales qui y voient un frein à la dynamique des rénovations. La question du soutien aux plus aisés dans le cadre de projets de rénovation complète (pas juste un ou deux travaux) ne semble cependant pas fermée. «On sera à l’écoute du débat parlementaire» sur le PLF, sou- ligne-t-on de source gouvernementale. Un objectif toujours constant de 500 000 rénovations de logements Moins de 50.000 logements par an font l’objet d’une rénovation complète et per- formante, selon l’observatoire BBC du label Effinergie, quand 500.000 seraient nécessaires pour que la France reste dans les clous de la lutte contre le réchauffe- ment climatique. Evoquant un manque de données fiables, le gouvernement a lancé début septembre un «Observatoire de la rénovation énergétique», sous la houlette du ministère de la Transition écologique. Il a aussi promis l’annonce d’ici fin octobre d’un «plan d’action» contre les arnaques et démarchages abusifs dans ce secteur. Et pour l’an prochain des mesures de sim- plification réglementaire pour faciliter les projets dans les copropriétés. Le crédit d’impôt se transforme en prime sous condition de revenus RÉNOVATION ENERGÉTIQUE • Congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance d’un nouveau-né dans une unité de soins spécialisée, un congé de paternité de 30 jours maximum peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours. Il peut être placé avant ou après le congé de 11 jours dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (décret du 24 juin 2019, Circulaire CNAM du 31 juillet 2019) • Dématérialisation des arrêts de travail La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit la dématérialisation des arrêts de travail, sauf exception, par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019. Les modalités seront prévues par ordonnance. • Conclure un seul CDD pour plusieurs remplacements : c’est possible ? Théoriquement oui selon la loi Avenir professionnel : un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pourrait être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret. Cette expérience devait avoir lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Mais, pour le moment, cette mesure n’est toujours pas applicable. Le décret qui définit les secteurs d’activité concernés n’est toujours pas publié. ACTUALITÉ EN BREF