BTR 487

BATIRAMA N°487 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2019 75 GESTION un numéro spécial entreprise Dans votre prochain numéro de Retrouvez : Voici une sélection de décisions récentes. On retiendra que le devoir d’information concerne autant l’employeur que le salarié ! • S’il appartient au salarié demandant un rappel de salaire à titre d’heures sup- plémentaires d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres élé- ments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de pro- duire un décompte hebdomadaire. (Cass soc. 4 septembre 2019 pourvoi no 18-10541) • Un cotisant invoquait la nullité des poursuites de l’URSSAF en soutenant qu’il n’avait pas reçu personnellement une mise en demeure. Or, ce qui importe, c’est que le cotisant ait été mis en me- sure de connaître la réclamation de l’or- ganisme social. Dans cette perspective, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du coti- sant suffit, que le cotisant ait effective- ment reçu le pli ou qu’il ait été renvoyé au motif qu’il n’a pas été réclamé. C’est en effet au cotisant qu’il appartient d’in- former l’organisme social de tout change- ment d’adresse et le pli remis à l’adresse déclarée est réputé avoir été remis à une personne disposant du pouvoir pour le re- cevoir, qu’il s’agisse ou non du cotisant. (Versailles, 5e Chambre, 19 septembre 2019, RG n°18/05125) • L’entreprise contrôlée dispose de la faculté de ne pas répondre à une lettre d’observations adressée par une URSSAF après un contrôle. (Versailles, 5e Chambre, 19 septembre 2019, RG n° 18/03898) • La victime d’un accident du travail ne bénéficie pas de la protection prévue par le Code du travail si l’employeur, au moment où il lui notifie la rupture de sa période d’essai, n’est pas informé du ca- ractère professionnel de l’accident. (Paris 18 juin 2019 RG n° 17/08902) • La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résul- tant de la prise de jours de récupération du temps de travail. (Cass soc. 11 septembre 2019 pourvoi n° 17-21976) • L’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pour- vus par voie de contrat à durée détermi- née. (Cass. soc. 4 septembre 2019 pourvoi n° 18-18169) Ce qu’il faut retenir JURISPRUDENCE