BTR 488

BATIRAMA N°488 I DÉCEMBRE 2019 - JANVIER 2020 53 GESTION Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 améliore l’accès au travail léger pour les salariés victimes d’accidents du travail. De quoi s’agit-il ? L es conditions d’indemnisation du temps partiel thérapeutique ont été assouplies l’an dernier, avec la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable à temps complet. Or, tout comme il existe le temps par- tiel pour motif thérapeutique pour les assurés en cas de maladie d’origine non professionnelle, l’équivalent, dé- nommé « travail léger », est prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Désormais, le « travail léger » est rebaptisé « travail aménagé ou à temps partiel » (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale). Qui plus est, l’indemnisation par la sécurité sociale interviendra dès le premier jour et non plus à compter du quatrième jour. F. TAQUET Peut-on invoquer devant le tribunal des arguments qui n’ont pas été développés devant la commission de recours amiable ? O n sait que le cotisant qui conteste un redressement URSSAF doit porter son recours d’abord de- vant la commission de recours amiable (étape administrative), puis devant le tri- bunal (étape judiciaire). Toutefois, est-il possible d’invoquer devant le tribunal des arguments qui n’ont pas été déve- loppés devant la commission de recours amiable ? Sur ce point, la réponse est la suivante : • si le cotisant a limité son recours à un ou plusieurs chefs de redressement, il ne pourra plus contester les autres points de redressement devant la juridiction conten- tieuse (Cayenne, Chambre sociale, 3 mai 2019, RG n° 18/00427) • en revanche, si le cotisant a contes- té, devant la commission de recours amiable, la totalité du redressement (tout en ne développant qu’un ou deux points), il est fondé à contester l’en- semble des éléments même non motivés dans la requête initiale devant la com- mission de recours amiable (Aix-en-Pro- vence. Chambre 14. 29 avril 2016. RG n° 14/17349) C’est donc davantage vers cette deuxième solution qu’il faut opter afin de préserver l’avenir ! F. TAQUET SÉCURITÉ SOCIALE CONTRÔLE URSSAF Amélioration pour les salariés victimes d’accidents du travail Quels sont les droits du cotisant ?