BTR 488

54 BATIRAMA N°488 I DÉCEMBRE 2019 - JANVIER 2020 GESTION Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle avec préavis de deux mois. Pendant son préavis, il commet une faute grave. Quelles règles faut-il appliquer ? L es règles sont les suivantes : • L’employeur a la possibilité d’inter- rompre un préavis en cours d’exécu- tion en cas de faute grave ou lourde sans devoir répéter la procédure de licencie- ment (V. Cass soc. 22 janvier 1991) • Il a droit à la fraction de préavis effectué (Cass soc. 4 juillet 2007) • Il a droit à une indemnité de licencie- ment qui naît à compter de la date de la notification de licenciement. Cepen- dant, pour le calcul de cette indemnité, il convient de fixer le terme du contrat à la date réelle d’expiration du préavis (Cass soc. 11 septembre 2019). Pour la Cour de cassation, si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licencie- ment est notifié (il faut 8 mois d’ancienne- té dans l’entreprise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement), l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en te- nant compte de l’ancienneté à l’expiration réelle du contrat. Quelques exemples Ainsi, prenons le cas d’un salarié embau- ché le 1 er janvier et licencié le 30 juillet avec un préavis de 2 mois, interrompu pour faute grave le 15 septembre. Son préavis s’interrompra donc le 15 sep- tembre par simple lettre recommandée motivée ; et il n’aura pas droit à une in- demnité de licenciement (moins de 8 mois d’ancienneté au moment de l’envoi de la lettre de licenciement). Autre exemple : un salarié est embauché le 1 er janvier et licencié le 30 septembre avec un préavis de 2 mois, interrompu pour faute grave le 16 novembre. Son préavis s’interrom- pra donc le 16 novembre par simple lettre recommandée motivée ; et il aura droit à une indemnité de licenciement (plus de 8 mois d’ancienneté au moment de l’envoi de la lettre de licenciement) sur la période 1° janvier – 16 novembre. F. TAQUET U n certain nombre de décrets sont venus modifier les règles en ma- tière d’assurance chômage avec notamment, la création d’un système de bonus-malus, dans certains sec- teurs d’activité, qui s’appliquera aux comportements de entreprises consta- tés à partir de 2020, et donc pour la première fois aux cotisations chômage dues à partir de 2021. Pratiquement, le taux de cotisations variera entre 3 % (bonus) et 5,05 % (malus) de la masse salariale en fonction du nombre de rup- tures de contrats de travail (donnant droit à l’assurance chômage) et pra- tiqués par l’entreprise. Toutefois, on notera que ne seront concernées que les entreprises justifiant d’un effectif de 11 salariés et plus.En revanche, et à compter du 1 er janvier 2020 et pour inciter les entreprises à proposer des CDI, le projet de loi de finances pré- voit d’instaurer, pour toutes les en- treprises, une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée « d’usage » conclus à partir du 1 er jan- vier 2020. La taxe forfaitaire serait recouvrée par les URSSAF. Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 prévoit un certain nombre de modifications dans le cadre de la procédure de contrôle URSSAF, et ce, à compter du 1° janvier 2O20 S’ agissant de la possibilité pour l’inspecteur d’emporter des do- cuments, il est prévu que, « sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses lo- caux »/D’autre part, et suivant l’article R 243-59 III du Code de la sécurité sociale, le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour répondre aux observations de l’organisme. Selon l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, la durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’orga- nisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure d’abus de droit ou en cas de travail dissimulé. Le décret précise cette disposition. Il est désormais indiqué que ce délai de 30 jours peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolonga- tion du délai est considérée comme étant acceptée. Quelles règles appliquer ? Du nouveau en matière d’assurance chômage Quelques modifications dans le contrôle URSSAF FAUTE GRAVE DU SALARIÉ PENDANT LE PRÉAVIS