BTR 489

BATIRAMA N°489 I FÉVRIER - MARS 2020 53 GESTION L’étude des 12000 articles du Code du travail et des 30 000 textes conventionnels va-t-il devenir désormais plus simple ? L a question mérite d’être posée quelques jours après le lancement du Code du travail numérique (https:// code.travail.gouv.fr/) . Le but de ce site est de répondre simplement aux questions les plus fréquentes des employeurs et des salariés tel que la période d’essai, la durée maximum du contrat d’intérim, le calcul de l’indemnité de fin de contrat... Le but : rendre simple ce qui est réputé compliqué. Des simula- teurs sont également prévus pour calculer les droits des salariés ainsi que des modèles de documents. Par ailleurs, l’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues par le biais de ce site est présumé de bonne foi. Si ce site peut contribuer à la simplification du Code du travail, tant dési- rée par les entreprises, Bienvenue à lui ! CODE DU TRAVAIL Les URSSAF initient une large démarche de concertation visant à améliorer les relations avec les entreprises contrôlées. T rois grandes étapes sont prévues : • la mise à disposition d’un question- naire en ligne sur Urssaf.fr accessible à toutes les entreprises ayant déjà fait l’objet d’un contrôle et permettant de donner leur avis (de manière anonyme : https://acoss. sphinxdeclic.com/SurveyServer/s/ACOSS/en- quete_controle • l’organisation de groupes d’intelligence col- lective, permettant de recueillir les attentes du monde de l’entreprise vis-à-vis de l’Urssaf. Ainsi, le 3 décembre 2019, un « groupe d’intelligence collective » s’est réuni à Nantes, avec des professionnels aux profils variés : dirigeant, directeur des ressources humaines, directeur administratif et finan- cier, responsable de la paie, comptable... pour recueillir leurs points de vue et leurs besoins sur les thématiques suivantes : - modalités d’information et de préparation à un contrôle sur place ; - pédagogie, dialogue et posture de l’ins- pecteur lors du contrôle ; - échanges et accompagnement de l’entre- prise à la suite de la visite sur place ; - offres de sécurisation juridique proposées par les Urssaf aux entreprises (l’accès à l’in- formation, prise de position écrite, accom- pagnement des évènements de vie de l’en- treprise, visite conseil...). Une autre session a été organisée pour rencontrer des acteurs institutionnels. Elle se poursuivra enfin auprès des administra- teurs, des organisations professionnelles et des partenaires de l’Acoss et des Urssaf. Le chemin est encore long pour qu’une véritable relation de confiance s’établisse entre les URSSAF et les cotisants https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/ autres-actualites/vers-une-nouvelle-relation- de-co.html CONTRÔLE DES ENTREPRISES Lorsque les URSSAF se montrent avenantes Contrairement à un mur de clôture, un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable mais il faut qu’il ait vraiment une fonction de soutien. L a Cour de cassation a exclu qu’un mu- ret surmonté d’un grillage puisse être déclaré «mur de soutènement » et elle a conclu qu’en pareil cas, il y avait eu fraude. Un propriétaire, qui avait délimité sa parcelle avec un muret supportant un grillage, a été condamné ne pas avoir respecté l’obligation de déclaration préalable. La seule fonction réelle du mur était de clôturer le terrain, a conclu la justice. Il est donc nécessaire, selon cet arrêt, de connaître la finalité des travaux pour déterminer si la construction future doit être déclarée ou non. Ce justiciable sou- tenait que le terrain du voisin était plus élevé que le sien et qu’il était donc nécessaire de le soutenir par un muret. Prise en compte des éléments locaux Ce n’est pas parce que le mur se trouve en limite de terrain que la finalité du projet est de construire une clôture, disait-il. Mais dans une commune où le plan local d’urbanisme (PLU) soumet les clôtures à une déclaration préalable, un muret servant de socle à un grillage ne peut être qualifié que de clôture et doit, sous peine de poursuites, faire l’objet d’une déclaration, a estimé la Cour. Pour déterminer la fonction de cette construction, les juges ont pris en considération des éléments locaux. Ils ont notamment précisé que les exhaus- sements et affouillements étaient limi- tés à 50 centimètres par le PLU, ce qui excluait selon eux la nécessité de bâtir un mur de soutènement. L’obligation de déclaration préalable est donc une ques- tion d’appréciation de fait. (Cass. Crim, 14.1.2020, A 19-81.542). JUSTICE Il faut distinguer mur de soutènement et de clôture Le gouvernement lance le Code du travail numérique