BTR 490

52 BATIRAMA N°490 I AVRIL - MAI 2020 GESTION Loi d’urgence sanitaire, 26 ordonnances, des décrets ! Devant cette avalanche de texte, voici un récapitulatif des dispositions intéressant vos entreprises sous forme de questions réponses Puis-je de ma propre autorité imposer des congés payés à mes salariés ? Non ! Les textes exigent un accord de branche ou d’entreprise et ne concernent que 6 jours ouvrables de congés payés Puis je imposer les dates des jours de RTT à mes salariés ? Oui, et sans accord de branche ou d’entre- prise ! Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix. L’employeur doit informer les salariés dans le délai d’au moins un jour franc. Ai-je un délai supplémentaire pour verser une éventuelle prime d’intéressement ? Oui, les textes reportent jusqu’au 31 dé- cembre 2020 le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’in- téressement et aux stipulations conven- tionnelles applicables dans l’entreprise Qu’en est il de la prime de 1000 euros maximum ? Le ministre de l’économie a fait savoir qu’il suspendait pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour qu’elles puissent verser une prime sans charges et sans impôts jusqu’à 1000 € afin de ré- compenser les salaries qui se rendent sur leur lieu de travail. Existe-t-il une condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité journalière complémentaire ? Pratiquement, la condition d’ancienneté d’un an pour en bénéficier est supprimée jusqu’au 31 août 2020 Le coronavirus permet-il aux employeurs de placer leurs salariés en position d’activité partielle ? Oui, si tant est que le télétravail ne soit pas possible ! La loi vise le cas où l’entre- prise est contrainte de réduire ou de sus- pendre temporairement son activité pour « … toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». En cas de réduction d’activité, comment se calcule l’indemnité ? En cas de réduction d’activité, seule la ré- duction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail peut être indem- nisée. Qui est concerné par ce dispositif ? Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel, et en CDD, les apprentis (sans que l’indemni- sation perçue au titre du chômage partiel leur permette de percevoir une rémuné- ration supérieure à celle qu’ils auraient normalement perçue), les intérimaires si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont aussi placés en activité partielle. Comment fonctionne l’indemnisation  ? Le principe est que l’employeur verse au salarié une « indemnité d’activité par- tielle » égale à 70 % de sa rémunération brute horaire Et l’Etat reverse à l’employeur une « allo- cation d’activité partielle ». Désormais, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. En tout état de cause, ce taux horaire ne peut pas être in- férieure 8,03 euros quelle que soit la taille de l’entreprise. Quelle est la procédure applicable ? • L’employeur dispose d’un délai de 30 jours, à compter du placement des sa- lariés en activité partielle, pour effectuer sa demande • L’avis préalable du CSE n’est plus requis pour effectuer la demande d’activité par- tielle, mais il doit être transmis dans les 2 mois qui suivent la demande. • Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des de- mandes d’autorisation préalable est rame- né à 2 jours. • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum portée à 12 mois Les forfaits annuels en jours ou en heures sont-ils éligibles ? Oui, toutefois, il convient de vérifier que l’activité à laquelle sont rattachés les sa- lariés au forfait entre bien dans le champ du dispositif. Ces salariés sont souvent des cadres qui peuvent plus facilement travail- ler depuis leur domicile. Et si tel est le cas, c’est le télétravail qu’il convient de privilé- gier. L’activité partielle ne doit être qu’un dernier recours pour les employeurs. Les heures indemnisées doivent elles figurer sur le bulletin de paie ? Oui, ou pendant une période de 12 mois sur un document annexé. Un employeur peut-il contraindre un salarié à pratiquer le télétravail (si cela est possible) ? Oui, l’article L 1222-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances excep- tionnelles, notamment de menace d’épi- démie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considé- Questions-réponses pour les entreprises SPÉCIAL COVID-19