BTR 490

BATIRAMA N°490 I AVRIL - MAI 2020 53 GESTION Entreprises et auto-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier de la suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux. L es Pouvoirs publics ont suspendu le paiement des loyers professionnels et commerciaux pour les TPE, les au- to-entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales, depuis le 12 mars et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’ur- gence sanitaire. Si cet état d’urgence se terminait par exemple fin mai, la suspen- sion des loyers se prolongerait jusqu’au début du mois d’août. Les charges de copropriétés, en revanche, ne sont pas effacées, mais leur paiement peut être reporté. Les propriétaires ne pourront pas demander de pénalités, d’intérêts de re- tard, ni utiliser la caution – on dit « pour- suivre la caution » - ni mettre fin au bail en raison des loyers impayés durant cette période. A la fin de la période, le bail re- prend et le locataire devra peu à peu rem- bourser sa dette locative. Cette mesure s’applique donc aux TPE, auto-entrepre- neurs, indépendants et professions libé- rales qui emploient de 0 à 10 salariés, ont un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 mil- lion d’euros, un bénéfice 2019 inférieur à 60000 €, et s’ils font l’objet d’une ferme- ture administrative ou bien d’une perte de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires. Prolongement de la trêve hivernale En revanche, rien de tel pour les ménages et particuliers. Si quelqu’un est confiné hors de chez lui, il doit tout de même payer son loyer. Cependant, durant la période d’urgence sanitaire, s’il respecte les dispositions du bail, notamment la durée de préavis, un locataire peut par- faitement donner congé et quitter son logement. L’expulsion en cas de loyer im- payé demeure possible, mais seulement à l’issue de la trêve hivernale, prolongée par le gouvernement jusqu’au 31 Mai 2020 par une ordonnance du 25 mars, et si une décision de justice l’ordonne. Ce ne sera donc pas pour tout de suite, car les tribunaux sont fermés, seules les affaires urgentes sont traitées. Les expul- sions déjà ordonnées par des juridictions sont suspendues jusqu’à la fin de la trêve hivernale, fixée au 31 Mai pour l’instant. Dans le cas des copropriétés, le mandat du syndic est automatiquement renouve- lé s’il devait prendre fin entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si c’était le cas, une Assemblée Générale devra être convoquée dans les 6 mois suivant la fin de l’urgence sanitaire pour renouveler le mandat du Syndic ou en désigner un nouveau. BAUX COMMERCIAUX ET PRIVÉS Ce qui change avec les mesures d’urgence rée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés » Les salariés obligés de travailler pourraient-ils invoquer un droit de retrait ? Prévu dans l’article L 4131 du Code du travail, le droit de retrait permet à un sa- larié de se retirer, après en avoir alerté son employeur par quelque moyen que ce soit de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les sys- tèmes de protection. L’employeur doit alors prendre les mesures nécessaires pour que la sécurité du salarié soit de nouveau assurée et qu’il puisse reprendre le travail. Pendant ce temps, « aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre le salarié. Tou- tefois, il est clair que ce droit devrait être apprécié au cas par cas par le juge et n’a pas de caractère automatique, surtout si l’entreprise a respecté les règles d’hy- giène prévues par les consignes gouver- nementales. Le salarié dont le droit de retrait n’est pas reconnu risquerait de ne pas se voir rémunéré voire de se faire licencier pour abandon de poste.