BTR 492

BATIRAMA N°492 I AOÛT - SEPTEMBRE 2020 55 GESTION L’existence d’une réception tacite suppose l’expression d’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Faute de réception, la responsabilité décennale ne pourra pas être engagée C ette réception est présumée dans l’hypothèse d’une prise de posses- sion non équivoque de l’ouvrage et d’un règlement total ou quasi-total du prix des travaux. Il revient à la société de travaux, qui soutient l’existence d’une ré- ception tacite, d’apporter la preuve que les conditions d’établissement de cette présomption sont réunies, étant précisé que le maître de l’ouvrage reste taisant sur ce point devant la cour d’appel. Mais le constructeur ne démontre pas l’existence d’un paiement intégral ou quasi-intégral du prix de l’ouvrage puisqu’il reconnaît lui-même, par voie de conclusions, que la facture de 6525,37 euros, émise le 29 juin 2012 n’a pas été réglée. Pas de date de fin de travaux Or, cette seule facture représente en elle- même 14 % du coût total de l’ouvrage, et il convient d’y ajouter la facture de 1069,22 euros qui est postérieure aux der- niers paiements reçus et n’a donc manifes- tement pas été réglée. Par ailleurs, la prise de possession est équivoque puisque la date de fin des travaux n’est pas établie. La vo- lonté de la société de travaux de recevoir l’ouvrage est donc équivoque. Dès lors, le fondement décennal des demandes for- mées à l’encontre du maître d’ouvrage ne peut être retenu. Par conséquent, la respon- sabilité de son assureur décennal ne saurait être engagée. La Cour condamne donc la société ENBTP à indemniser la société Flower Campings au titre des travaux de reprise, mais elle met son assureur hors de cause. Source : Cour d’appel de Rouen, 29 juin 2020 RÉCEPTION TACITE Il faut une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage Optimiser la reprise Préventica accompagne fortement la reprise économique en proposant un salon professionnel et des rendez-vous BtoB. (Ré)inventer le travail Adapter le travail à l’évolution de la société. Adopter de nouveaux modes d’organisation. Imaginer le travail de demain. Un colloque exceptionnel "Gestion de crise et nouvelles organisations du travail" Prévenir les risques Protéger la santé des collaborateurs et des dirigeants. Sécuriser l’activité, les biens et les données. 3 jours de solutions et de retours d’expériences. preventica.com 2020 Préventicas’engageàproposeràl’ensembledesesexposants,partenaires,visiteurs,prestataires et collaborateurs 3 jours d’événement professionnel en toute sérénité. # Bien-être des équipes # Performance de l'entreprise Pour un environnement de travail SAIN et SÉCURISÉ LYON - 29 SEPT > 01 OCT LILLE - 20 > 22 OCT Nouveau lieu / Nouvelles dates Batirama 185x130 LY NF 20.qxp_17-07-20 17/07/2020 12:16 Page1