BTR 493

52 BATIRAMA N°493 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2020 GESTION Sept conditions cumulatives sont nécessaires pour l’octroi de l’aide au recrutement de jeunes de moins de 26 ans. S ont éligibles à cette aide les em- ployeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail (c’est-à-dire qui cotisent à l’assurance chô- mage) ; les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. Les salariés doivent avoir moins de 26 ans ; Et la rémunéra- tion doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 20,30 € / heure). Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat 7 conditions cumulatives sont nécessaires pour l’octroi de l’aide • Le salarié est embauché en contrat CDI ou en contrat CDD d’une durée d’au moins 3 mois ; • La date de conclusion du contrat est com- prise entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021 ; • L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contri- butions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contribu- tions restant dues. • L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ; • L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1 er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ; • Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1 er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ; • Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1 er jour d’exécution du contrat. Le montant de l’aide est de 4000 € par sala- rié. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le mon- tant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. FRANÇOIS TAQUET Le congé paternité a été allongé par la loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions suivantes. A uparavant, les pères pouvaient bénéficier de deux congés distincts à la naissance de leur enfant : • un congé de naissance de 3 jours mini- mum, à la charge de l’employeur • un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) pendant lesquels il peut percevoir des indemnités journa- lières de la sécurité sociale. Aujourd’hui, le congé paternité est allongé de 11 à 25 jours (32 jours en cas de nais- sances multiples), soit 28 jours de congés au total en cumulant le congé paternité et le congé de naissance. En outre, et alors que le congé paternité était aupara- vant facultatif, un minimum de 7 jours de congé devient obligatoire ! FRANÇOIS TAQUET LOI FINANCEMENT DE SÉCURITÉ SOCIALE Allongement du congé de paternité Recrutement de jeunes de moins de 26 ans AIDES À L’EMBAUCHE