BTR 493

BATIRAMA N°493 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2020 53 GESTION On sait que 8,3 millions de personnes aident un proche en perte d’autonomie. Le congé proche aidant permettra de soulager les salariés concernés. Q u’entend-on par proche ? Ce proche aidant peut être le conjoint, le père ou la mère, un enfant dont l’assuré assume la charge au sens des prestations familiales, le frère ou la sœur, la tante ou l’oncle, le cousin ou la cousine germain, le neveu ou la nièce, une personne âgée ou handicapée, sans lien de parenté, avec laquelle vit l’assuré… Depuis le 1 er octobre, le gouvernement a lancé une expérimentation avec un point d’étape en janvier 2022 pour déterminer si la durée actuelle du congé proche ai- dant est suffisante. Le montant de l’al- location journalière du proche aidant (AJPA) est fixe. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais versé par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole. Il atteint 43,83 euros par jour pour un couple et de 52,08 euros pour une personne isolée. Pour chacun des mois de demande de ver- sement de l’allocation, les personnes en congé adresseront à l’organisme débiteur des prestations familiales une déclaration attestant le nombre de journées ou de de- mi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré. Une ancienneté à justifier dans l’entreprise Le salarié doit justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’un an au minimum. Qui plus est, le proche doit avoir été reconnu au degré de dépendance GIR 1 à 3 - de la grille Aggir, utilisée pour l’attribution de l’alloca- tion personnalisée d’autonomie (APA) -, ou handicapé avec un taux d’incapacité per- manente de 80% ou plus. Le congé proche aidant ne peut pas dépasser trois mois (et excéder un an sur l’intégralité de la carrière du salarié). En outre l’aide ouvrira des droits à la retraite. La demande de congé proche aidant doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant la date du début du congé envisagé. Ce congé peut démarrer sans délai, pour les raisons suivantes condi- tions : dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ; situation de crise qui nécessite une action urgente du salarié ; arrêt brutal de l’hébergement en établissement de la personne aidée. Des justificatifs à fournir Les justificatifs à fournir sont les suivants : • Une copie de la décision d’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les GR 1 à 3 ou une copie de la décision qui jus- tifie un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%. • Une déclaration sur l’honneur du lien de parenté avec la personne aidée • Une déclaration sur l’honneur où l’assu- ré indique ne jamais avoir eu recours au congé proche aidant (ou, s’il y a déjà eu recours, la durée de celui-ci). L’employeur ne peut refuser un congé proche aidant que si l’assuré ne remplit pas les conditions d’ancienneté ou de délai. Le refus peut être contesté devant le conseil des prud’hommes. FRANÇOIS TAQUET Le congé proche aidant rémunéré est lancé PERTE D’AUTONOMIE