BTR 494

52 BATIRAMA N°494 I DÉCEMBRE 2020 - JANVIER 2021 GESTION Trois décrets ont été publiés au JO du 31 octobre 2020 concernant l’activité partielle. Malgré ce contexte économique particulier, les employeurs doivent agir avec discernement. S elon les trois nouveaux décrets pu- bliés (voir encadré ci-dessous), le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé pour novembre et décembre et diminuera ensuite au premier janvier 2021. Attention, toutefois, l’activi- té du Bâtiment et des Travaux publics doit se poursuivre a annoncé le gouvernement, suite aux mesures de reconfinement applicables depuis vendredi 30 octobre. Cependant, la situation économique ac- tuelle doit inciter les chefs d’entreprise à respecter scrupuleusement la légis- lation sociale ! Ainsi, rappelons qu’un employeur, pour un motif économique, ne saurait : • rompre par anticipation un contrat à du- rée déterminée • rompre par anticipation un contrat d’ap- prentissage • ne pas respecter les promesses d’em- bauche • rompre une période d’essai • pratiquer des ruptures amiables (une rupture amiable n’étant pas une rupture conventionnelle) • modifier unilatéralement (et sans donc l’accord du salarié) un contrat de travail • s’affranchir de l’obligation de sécurité…. Les sanctions pour non-respect de ces règles sont lourdes…Mieux vaut donc se renseigner avant d’agir ! Chômage partiel : ce qui change Pour rappel, les salariés en chômage par- tiel sont actuellement indemnisés à hau- teur de 70 % de leur salaire brut (100 % s’ils sont rémunérés au Smic). De leur côté, les entreprises se font rembourser l’équivalent de 85 % de cette indem- nité par l’État et l’Unedic. Soit un reste à charge de 15 %. Initialement, il était prévu que les modalités financières du chômage partiel classique évoluent au 1 er novembre. Le ministère a fait le choix de décaler au 31 décembre la baisse de la prise en charge. A compter du 1 er janvier 2021, l’indemnité à verser au salarié sera de 60 % (au lieu de 70 %), de la rémuné- ration horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Il n’y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés, cette me- sure dérogatoire devant prendre fin au 31 décembre 2020. Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1 er octobre 2020. Depuis cette date, c’est donc au terme de ce délai que l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation tacite de la demande. Les décrets ne comportent pas de dispo- sition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours qui s’était appliqué durant la première phase de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2020. L e Code de la sécurité sociale limite à trois mois la durée du contrôle pour les entités de moins de dix salariés (cette disposition est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés) tant pour le contrôle sur place que pour le contrôle sur pièces (CSS art L. 243-13). Le délai court entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations. Il peut être prorogé une fois à la demande de l’entreprise contrôlée ou du contrôleur (attention ! cette règle ne s’applique pas en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle). La jurisprudence insiste sur le fait que ces dispositions ne relèvent pas d’un simple formalisme, et s’imposent strictement. Tout manquement à ces règles vicie la procédure de contrôle ( Grenoble 17 sep- tembre 2020 ). CONTRÔLE URSSAF Limitation de la durée dans une petite entreprise Trois nouveaux décrets publiés ACTIVITÉ PARTIELLE