BTR 494

BATIRAMA N°494 I DÉCEMBRE 2020 - JANVIER 2021 53 GESTION Si une mise en demeure délivrée par l’Urssaf reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa signification, l’Urssaf peut décerner une contrainte. L e débiteur peut toutefois former op- position à cette contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du Pôle social du tribunal judiciaire dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée. Ces dis- positions doivent être appliquées stricte- ment. Dans une première affaire, l’oppo- sition à contrainte avait été formulée non auprès du secrétariat du tribunal mais au- près de l’URSSAF… Démarche erronée qui revient à une absence d’opposition ( Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 octobre 2020 ). Formulation insuffisante Dans une deuxième affaire, le cotisant avait motivé son opposition de façon pour le moins brève en indiquant : « la dette est contestée en son principe comme en son quantum ». C’est donc une formulation insuffisante selon la Cour d’appel de Colmar, qui revient à une absence de motivation donc d’op- position ( Colmar, Chambre sociale sec- tion SB, 22 octobre 2020 ). Un cotisant averti en vaut deux. Suivant l’article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié ou assimilé doit adresser à l’organisme de recouvrement une déclaration sociale nominative (DSN). C ette DSN établit pour chaque sala- rié un grand nombre de données : le lieu d’activité et les caractéris- tiques de l’emploi et du contrat de tra- vail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois. S’y ajoutent les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de tra- vail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incom- plètes transmises au cours des mois précé- dents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Ces déclarations sont susceptibles d’être vérifiées. Ce système a été mis en œuvre dans un souci de simpli- fication (simplification pour les entreprises ou pour les Urssaf ?). Des pratiques étonnantes L’article L 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les déclarants sont informés des résultats des vérifica- tions d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées. Il ajoute qu’un décret en Conseil d’État doit déterminer les condi- tions et les modalités d’application de ces dispositions, et notamment la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les Urssaf. Aucun décret n’est paru à ce jour. Cependant, on constate que l’Urssaf ne se gêne pas pour rectifier des déclarations, envoyer des mises en demeure… Autant de pra- tiques qui pourraient être contestées devant les tribunaux… Peut-on faire opposition ? La vérification des données de la déclaration sociale nominative (DSN) CONTRAINTE DÉLIVRÉE PAR L’URSSAF URSSAF Depuis le début de la crise sanitaire, l’inspection du travail a réalisé près de 50800 interventions. P endant la période du premier confi- nement, les services de contrôle ont réalisé une moyenne de 2250 inter- ventions par semaine. Ces interventions ont porté principalement sur les secteurs de la construction, du commerce et de l’industrie. Les 1980 agents de contrôle de l’inspection du travail accompagneront les entreprises dans la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Ils vérifieront notamment que les entreprises ont bien intégré le risque de contamination au Covid-19 dans leur évaluation des risques professionnels et pris les mesures de pré- vention en conséquence. Attention aux contrôles de l’inspection du travail !