BTR 494

54 BATIRAMA N°494 I DÉCEMBRE 2020 - JANVIER 2021 GESTION Pour la Commission Nationale informatique et liberté (CNIL), l’activation de la caméra peut porter atteinte à la vie privée notamment des personnes qui sont présentes au domicile du salarié. R appelons qu’il ne peut pas être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et col- lectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à ac- complir ni proportionnées au but recher- ché ( Code du travail, art. L. 1121-1 ). Dans son questions-réponses sur le télé- travail, la CNIL recommande de ne pas imposer l’activation de la caméra des sala- riés lors de visioconférence en application du principe de minimisation des données prévues par le RGPD. En effet, les données traitées doivent être adéquates, perti- nentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ( RGPD, art. 5-1.c ). Qui plus est, le salarié est en droit de refu- ser l’activation de caméra et ainsi s’oppo- ser à la diffusion de son image en mettant en avant les raisons tenant à sa situation particulière Cnil.fr, Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail, 12 novembre 2020 Lorsque les canalisations ne figurent pas sur le plan fourni par le maître de l’ouvrage, aucune faute ne saurait être reprochée au maître d’oeuvre. L a SCCV Nice Gounod Cogedim a fait édifier un immeuble à Nice. Dans le cadre de ce chantier, un sinistre est intervenu sur le réseau d’assainissement de la rue Gounod dont la Métropole Nice Côte d’Azur, est propriétaire. La SCCV Nice Gounod Cogedim a obtenu la dé- signation d’un expert dans le cadre d’un référé préventif, avec mission habituelle en la matière, concernant les désordres affectant la canalisation d’eaux usées de la rue Gounod. L’origine du sinistre est alors identifiée comme s’étant produit alors que le constructeur effectuait des travaux de fondations spéciales et que du béton a pé- nétré dans une canalisation d’eaux usées et s’est répandu ensuite dans une partie du réseau de tout à l’égout appartenant à la Métropole Nice Côte d’Azur, à laquelle elle était toujours raccordée. Des canalisations percées lors de travaux sur la voie publique L’affaire va devant les tribunaux et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime qu’après diverses opérations techniques (reconnaissance vidéo, pompage de l’eau, sondage, réalisation d’une excavation) l’expert judiciaire a mis en évidence que les désordres consistaient en un colma- tage du tout à l’égout dû à la présence d’un bouchon de béton. Toutefois, il re- lève que le branchement n’était pas visible et que cet ouvrage ne figure pas sur les dossiers fournis par la ville suite aux de- mandes de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) for- mulées par le constructeur. En effet, à la lecture du plan, on peut parfaitement visualiser le positionnement du réseau du tout à l’égout dans l’axe de la rue Gou- nod mais aucun branchement raccordant les diverses constructions implantées sur la rue Gounod n’est matérialisé. Pas de responsabilité du constructeur L’expert, rappelant que le branchement à l’origine de la pénétration de la ben- tonite et du béton et du colmatage du réseau principal du tout à l’égout desser- vait initialement le bâtiment occupé par FranceTelecom, en conclut que lors de modifications structurelles réalisées dans cet immeuble à un moment indéterminé par on ne sait qui, ce branchement a été abandonné sans être neutralisé et s’est re- trouvé, à l’intérieur, masqué par un voile béton et enfoui à 4,20 m de profondeur sous le domaine public. La ville recherche néanmoins en justice à engager la respon- sabilité contractuelle du constructeur, lui reprochant d’avoir commis une faute en omettant de faire procéder à une recon- naissance devant le côté Nord de l’im- meuble afin de s’assurer qu’aucun réseau avoisinant n’y était raccordé. Mais la Cour ne suit pas son argumentation et estime qu’aucune faute ne peut être reproché au constructeur qui a suivi les plans donnés par le service d’assainissement de la ville suite à la demande de Déclaration d’In- tention de Commencement de Travaux (DICT). Le constructeur sera donc mis hors de cause. Source : Cour d’appel d’Aix-en-provence, 15 octobre 2020 DAMIEN AYMARD JURISPRUDENCE Canalisations endommagées par des travaux : qui est responsable ? Attention aux limites dans les visioconférences CNIL