BTR 496

52 BATIRAMA N°496 I AVRIL - MAI 2021 GESTION Dans le tourbillon de l’actualité, certaines informations passent inaperçues…Et pourtant, elles ont leur importance ! A insi, à partir du 1 er avril 2021, les missions exercées par les Direccte seront assurées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’au- torité desquelles seront placés les services d’inspection du travail. L’Acoss a changé de nom dans la plus grande discrétion et est devenue Urssaf Caisse nationale. Enfin, relevons qu’à l’image du Bofip (en matière fiscale), le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), base documentaire gratuite, unique, numérique et opposable, sera mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié (boss.gouv.fr ). Les objectifs de ce site sont les suivants : • permettre un accès plus facile au droit et une sécurité juridique plus grande pour les cotisants en matière de cotisations et contributions sociales (assiette, exonéra- tions, exemptions et à terme recouvre- ment, contrôles et taxes spécifiques) • assurer un accès plus simple au droit pour les organismes et experts du domaine • faciliter une meilleure diffusion et mise à jour en temps réel de la doctrine admi- nistrative. Les nouveautés du printemps ACTUALITÉ SOCIALE • La différence d’un euro entre le montant des cotisations (43886 euros) figurant dans la lettre d’observations et celui de 43885 euros mentionnés sur la lettre de mise en demeure n’est pas de nature à empêcher le cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obli- gation (Caen, Chambre sociale section 3, 25 mars 2021, RG n°17/00815). • La mise en demeure peut omettre des informations dès lors qu’elles ont été préalablement portées à la connaissance du cotisant par l’inspecteur du recouvre- ment dans la lettre d’observations auquel elle fait référence (Caen, Chambre sociale section 3, 25 mars 2021, RG n°17/00817). • En cas de contestation à contrainte, c’est au cotisant qui a formé opposi- tion à rapporter la preuve des éléments présentés au soutien de son opposition (Pau, Chambre sociale, 25 mars 2021, RG n°18/00361). • Le cotisant, qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci la régularité et le bien fondé des cotisations qui font l’objet de la contrainte (Versailles, 5° chambre, 25 mars 2021, RG n°18/03699). • En application de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’in- vitant à régulariser sa situation dans le mois. Si aucun délai pour procéder au paiement n’est expressément mentionné dans la mise en demeure, cette dernière est nulle sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief. En l’espèce la mise en demeure ne porte pas mention du délai d’un mois accordé au cotisant pour verser les sommes qui lui sont réclamées. Il en résulte que cette mise en demeure est nulle (Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 mars 2021, RG n°17/09417 17/09425 17/09424 17/09420). L’actualité juridique de l’Urssaf

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