BTR 498

44 BATIRAMA N°498 I AOÛT - SEPTEMBRE 2021 GESTION On se souvient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) instaurée au moment des événements des Gilets Jaunes… Le projet de loi de finances rectificatifs pour 2021 vient de reconduire la mesure. C omme pour les fois précédentes, elle pourra être mise en place par décision unilatérale de l’em- ployeur. De même, elle ne peut se subs- tituer à des primes, gratifications ou tout élément de salaire. Pratiquement, elle sera défiscalisée et exonérée de cotisa- tions et contributions sociales dans la limite de 1000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC. En outre, la prime pourra être défiscalisée et exonérées de cotisations jusqu’à 2000 €, « pour les entreprises et les branches qui auront soit conclu un accord d’intéressement d’ici à la fin de l’année, soit ouvert une négocia- tion sur la valorisation des métiers » dits de « deuxième ligne ». Une prime à verser jusqu’au 31 mars 2022 Pour être défiscalisée et désocialisée, la prime devra être versée entre le 1 er juin 2021 et le 31 mars 2022. Le projet de loi de finances rectificatives 2021 détaille les conditions permettant d’exonérer la prime exceptionnelle à hauteur de 2000 €. Pour rappel, l’exonération concerne l’impôt sur le revenu, les cotisations et contribu- tions sociales, la contribution formation, la taxe d’apprentissage et de participation construction. S’agissant de l’accord d’in- téressement, l’augmentation du plafond d’exonération est dû pour les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéres- sement à la date de versement de la prime ou qui ont conclu avant le versement un accord d’intéressement qui prend effet avant le 31 mars 2022.S’agissant des entreprises employant des travailleurs « de deuxième ligne », l’employeur devra, notamment appartenir à une branche d’activité ayant engagé des négociations sur le sujet. Un seul modèle d’attestation Pôle emploi est valable depuis le 1er juin 2021 Depuis le 1 er juin 2021, l’employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité en cas de rupture de contrat de travail d’un salarié. Selon le site service-public.fr , un seul modèle d’attes- tation employeur est valable. Ce qui signi- fie que les anciens modèles d’attestation transmis par les employeurs sont désor- mais rejetés. L’administration invite les employeurs à utiliser la voie dématérialisée pour être sûr d’être à jour. Retraite complémentaire : Le transfert du recouvrement vers les Urssaf est reporté Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé devait normalement être transféré vers les Urssaf le 1 er janvier 2022. Cette date était prévue dans l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Finalement, le gouvernement a décidé de reporter d’un an cette échéance. C’est donc le 1 er janvier 2023 que le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’AGIRC-AR- RCO, actuellement à la charge des institu- tions de retraite complémentaire, seront transférés vers les URSSAF. En revanche, le transfert du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage aux Urssaf aura bien lieu le 1 er janvier 2022 (ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021). La prime PEPA de 1000 € défiscalisée : c’est reparti ! De nouvelles formalités PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ORGANISMES SOCIAUX