BTR 498

46 BATIRAMA N°498 I AOÛT - SEPTEMBRE 2021 GESTION • L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction (Cass soc. 16 juin 2021) • L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass soc. 9 juin 2021) • Si un salarié n’est pas reclassé ni licencié dans le mois suivant sa déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit reprendre, dès l’expiration de ce délai, le versement de son salaire, en y incluant le treizième mois (Cass soc. 5 mai 2021) • La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient (Cass soc. 27 mai 2021) • La contrepartie financière de  l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés (Cass soc. 27 mai 2021) DU CÔTÉ DE LA JURISPRUDENCE : DROIT DU TRAVAIL URSSAF • En matière de sécurité sociale, il n’entre pas dans la mission du juge d’octroyer des délais de paiement s’agissant d’une condamnation à payer des cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard (Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021) • Est valable une contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée, et qui permet à l’intéressé de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Si le numéro de référence de la mise en demeure repris sur la contrainte est incorrect, cette erreur matérielle est sans incidence sur la validité de la contrainte, dès lors que les montants, dates et périodes sont corrects (Nimes, Chambre sociale, 22 juin 2021) • L’infraction de travail dissimulé ne nécessite pas d’intention frauduleuse et une déclaration à l’embauche tardive ou postérieure, même sans volonté de fraude, suffit à la caractériser. A cet égard, l’argument du classement sans suite de la plainte déposée auprès du procureur de la République est également inopérant (Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 juin 2021) • La demande de remise des majorations de retard ne peut être sollicitées qu’après paiement de la totalité des cotisations, cette demande devant être formulée auprès du directeur de l’organisme (Toulouse, 4 ème chambre sociale - section 3, 18 juin 2021) • Il résulte de l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure doit non seulement comprendre les voies et délais de recours permettant de s’y opposer mais, également, le délai d’un mois permettant au cotisant de régulariser sa situation. L’absence de mention du délai imparti au cotisant pour se libérer de son obligation justifie l’annulation de la mise en demeure (Versailles, 5° chambre, 17 juin 2021)