BTR 499

52 BATIRAMA N°499 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2021 GESTION L’aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée jusqu’en juin 2022. C es mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » annon- cé en juillet par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et s’inscrivent dans le cadre du disposi- tif France Relance. Elles visent à facili- ter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le Premier ministre a annoncé que les aides à l’apprentissage et l’aide exception- nelle au contrat de professionnalisation seront prolongées de 6 mois supplémen- taires par rapport à la date de fin initiale- ment prévue, soit jusqu’au 30 juin 2022. 5000 euros pour le recrutement d’un alternant L’aide exceptionnelle est de 5 000 € pour le recrutement d’un alternant (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisa- tion) de moins de 18 ans et de 8 000 € si celui-ci a 18 ans et plus. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant la date de ses 18 ans. L’aide aux employeurs prolongée jusqu’en juin 2022 La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n o 2017 - 1836, 30 déc. 2017, art.9) a modifié l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale et a prévu la création d’un site qui « présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales ». L e Boss est enfin né et est opposable à l’administration depuis le 1 er avril 2021 (https://boss.gouv.fr/portail/ accueil.html). Le but proclamé de ce site est l’accessibilité, l’intelligibilité et sécurité juri- dique. D’ailleurs, le Boss est opposable tant aux administrations qu’à l’Urssaf. Toutefois, il convient de rappeler que les tribunaux (au nom de la séparation des pouvoirs) ne sont pas tenus par les positions exprimées dans le Boss ; les juridictions continueront donc de faire prévaloir leur interprétation des textes légaux et réglementaires sur la doctrine administrative. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) montre ses limites ALTERNANCE QUELS SONT LES CONTRATS CONCERNÉS ? Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur...). Les contrats de professionnalisation doivent être conclus avec des salariés de moins de 30 ans. Ces contrats peuvent également être des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou des contrats de professionnalisation expérimentaux. POUR QUELLES ENTREPRISES ET À QUELLES CONDITIONS ? Cette aide forfaitaire s’adresse à toutes les entreprises et associations. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide est versée sans condition. Elle se substitue pendant la première année d’exécution du contrat à l’aide unique, pour les entreprises éligibles. Pour en bénéficier, les entreprises de 250 salariés et plus (assujetties ou non à la TVA) doivent s’engager à atteindre au moins 5 % d’alternants ou de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE). Le seuil d’effectifs en contrat d’insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d’embauche de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de l’année d’embauche est d’au moins 10 %. Si ces objectifs ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.