BTR 499

BATIRAMA N°499 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2021 53 GESTION La loi Climat et Résilience officiellement promulguée et forte de 300 articles au total consacre un volet à la circulation routière. Plusieurs mesures concernent la circulation routière et l’acquisition de véhicules ou vélos. • Mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. L’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une ZFE-m, soit 33 nouvelles ZFE-m en France au total. Dans les 10 métro- poles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues. • Une expérimentation d’un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions Un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à financer leur chan- gement de véhicule, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues. • Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO 2 /km en 2030 La vente des voitures émettant plus de 95 gCO 2 /km de sera interdite en 2030, fixant ainsi une trajectoire vers 2040. Pour être pleinement efficace, cette mesure est également proposée par la Commission européenne dans le cadre du Fit for 55. • Élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique Il sera désormais possible de mettre un vieux véh icule thermique à la casse et de bénéficier d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique. Ce qui va changer pour les véhicules et la circulation LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE