BTR 499

54 BATIRAMA N°499 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2021 GESTION Loi de prévention en santé au travail du 2 août 2021 a été définitivement votée et entrera en vigueur le 31 mars 2022. Le point sur les nouvelles dispositions liées aux visites médicales. P armi toutes les dispositions de ce texte, deux d’entre elles concernent directement les visites médicales des salariés : • La création d’une visite médicale de mi-carrière. Celle-ci sera organi- sée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du travailleur. A cette occasion, le méde- cin du travail pourra proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considéra- tions relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur • L’aménagement des visites médi- cales après une absence de longue durée. Deux mesures essentielles ont été prises en ce sens : - Le rendez-vous de liaison : lorsque la durée de l’absence au travail du sala- rié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à une durée qui sera fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liai- son entre le salarié et l’employeur, asso- ciant le service de prévention et de santé au travail. - Ce rendez-vous a pour objet d’infor- mer le salarié qu’il peut bénéficier d’ac- tions d’adaptation ou de transformation de son poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail… Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe celui- ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. • L’examen de préreprise : en cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée qui sera fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré-reprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travail- leur à son poste est anticipé. L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise. Du nouveau dans la santé au travail et les visites médicales LOI PRÉVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL