BTR 499

BATIRAMA N°499 I OCTOBRE - NOVEMBRE 2021 55 GESTION • L’employeur n’ayant pas respecté le délai de 3 mois avant l’anniversaire du salarié pour l’interroger sur son intention de partir à la retraite, ne pouvait pas faire usage de la possibilité de mise à la retraite pendant l’année qui a suivi la date à laquelle l’intéressé a atteint l’âge de 65 ans. La mise à la retraite, ainsi intervenue de manière irrégulière, produit les effets d’un licenciement nul, puisque fondé uniquement sur l’âge du salarié et donc discriminatoire (Paris 19 mai 2021 RG no 18/11533) • Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur (Cass soc. 30 juin 2021 no 19-25222) • La demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail (Cass soc. 30 juin 2021 no 19-10161) CONTRÔLE ET CONTENTIEUX URSSAF • Il n’est pas nécessaire de faire figurer sur la mise en demeure le mode de calcul des majorations de retard (Bastia, Chambre sociale, 28 juillet 2021, RG n° 20/00102) • Le défaut de contestation devant la commission de recours amiable des mises en demeure fondant la contrainte par le cotisant ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de l’opposition à cette contrainte (Amiens, 2° protection sociale, 29 juin 2021, RG n° 19/08742) • L’existence d’un accord tacite ne peut être opposée à l’organisme de recouvrement en présence d’une absence d’identité entre les situations et/ou les réglementations applicables (Amiens, 2° protection sociale, 22 juin 2021, RG n° 19/03339) • Le directeur de l’organisme de sécurité sociale est seul habilité pour accorder des délais de paiement à l’exclusion de la juridiction de sécurité sociale (Aix en Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, RG n° 20/00696) JURISPRUDENCE : DROIT DU TRAVAIL