BTR 500

52 BATIRAMA N°500 I DÉCEMBRE 2021 - JANVIER 2022 GESTION Les cotisants à l’Urssaf ne sont pas tenus de collaborer au contrôle ou de faciliter le redressement effectué par l’organisme, affirment les tribunaux. D ans le cadre d’un régime décla- ratif, les contrôles Urssaf se comprennent aisément. Ce qui se comprend moins, c’est la propension de certains cotisants, dans le cadre des vérifications, et au-delà de la présen- tation des documents, à aller plus loin que les dispositions légales, en un mot, de collaborer au contrôle ou de faciliter le redressement. C’est ce que rappellent justement deux décisions du Tribunal judiciaire de Lyon : « l’Urssaf qui exerce des missions de service public, peut exercer ses contrôles, avec le bénéfice de prérogatives exorbitantes du droit commun, dans le cadre strict des procé- dures définies, au principal, aux articles R 243-59 et suivants du Code de la sécu- rité sociale. » Une jurisprudence stricte Il est ainsi de principe très fermement établi que les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d’ordre public, et excluent toute possibilité, pour l’assu- ré et les organismes de sécurité sociale, d’aménager à leur guise leurs rapports juridiques ; Il s’en déduit nécessairement, hors autorisation textuelle expresse, que « l’Urssaf ne peut conclure de conventions de droit privé pour adapter, ou faciliter, les modalités de son contrôle ou du chiffrage du redressement » (Tribunal Judiciaire de Lyon du 06 mai 2020, RG n° 14/02654 Jugement du Tribunal de Grande instance de Lyon du 13 septembre 2019, RG n° 16/03412) Tous les textes, rien que les textes… CONTRÔLE URSSAF La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. Cette notion de prescription est à relier avec la sécurité juridique à laquelle doit pouvoir prétendre l’employeur. L’action en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée relève de la prescription de deux ans. Toutefois, à quel moment fixer le point de départ de ce délai de prescription ? Deux situations à prendre en compte La jurisprudence retient deux points de départs selon le motif de contestation : • le délai de prescription de l’action en requalification fondée sur l’absence d’une mention obligatoire court à compter de la date de conclusion du contrat irrégulier (Cass soc. 3 mai 2018). • en cas d’action fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, c’est le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat qui constitue le point de départ (Cass soc. 29 janvier 2020) Vérifiez les délais de prescription ! CONTENTIEUX AUTOUR DU CDD