BTR 500

BATIRAMA N°500 I DÉCEMBRE 2021 - JANVIER 2022 53 GESTION Pas de clauses potestatives dans les contrats de travail ! C’est ce que disent et répètent plusieurs décisions de justice. Détails. L a clause potestative est celle qui prévoit une condition dont la réali- sation dépend de la seule volonté d’une des parties au contrat. Imman- quablement, cette clause déséquilibre le contrat puisqu’elle donne un blanc- seing à une seule des parties. L’article 1304-2 du Code civil prévoit qu’est « est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». Ainsi une clause du contrat de travail faisant dépendre la variation de la rémunéra- tion du salarié d’éléments dépendant de la seule volonté de l’employeur et non d’éléments préalablement convenus est nulle (Cass soc. 5 juin 2008). Pas trop de souplesse dans les contrats de travail De même, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géogra- phique d’application et ne peut conférer à l’employeur d’en étendre unilatérale- ment la portée (Cass soc. 5 avril 2018, 2 octobre 2019) . Et de manière géné- rale, la Cour de cassation ne fait que le répéter : la clause par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier unilatéra- lement en tout ou partie le contrat de travail est nulle (Cass soc. 24 mars 2021) . L’employeur doit se montrer attentif à ces décisions judiciaires car, à force de rechercher de la souplesse dans le contrat de travail, le risque est d’y inclure des clauses potestatives ! Le gouvernement relève le plafond (de 170 à 250 €) qui permet à l’entreprise d’être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux remis aux salariés enfin d’année. D u fait des conditions particu- lières rencontrées pendant l’année 2021, Bercy annonce une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-ca- deaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Cette mesure permettra par ailleurs de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces.Pour être exonérés de cotisation et de contribu- tion de sécurité sociale, les chèques-ca- deaux distribués en particulier par les Comité sociaux et économiques (CSE) doivent être d’un montant inférieur à 171,40 euros. Du fait de la prolonga- tion des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE au cours de l’année 2021, ce plafond est exceptionnellement relevé à 250 euros. Un plafond doublé en 2020 En 2020, le gouvernement avait déjà décidé d’augmenter ce plafond en le doublant (soit 342,80 euros) du fait des contraintes exceptionnelles liées à la situation sanitaire et aux périodes de confinement du printemps et de l’automne 2020. D’après les émetteurs de chèques-cadeaux, cette mesure, prise début décembre 2020, avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires qui sont venus s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros de chèques-cadeaux distribués chaque année à 7,7 millions de salariés. Attention aux clauses « trop souples » prévues par l’employeur Augmentation exceptionnelle du plafond à 250 € CONTRAT DE TRAVAIL CHÈQUES-CADEAUX