BTR 500

BATIRAMA N°500 I DÉCEMBRE 2021 - JANVIER 2022 55 GESTION DROIT DU TRAVAIL • Une période d’essai se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires (Cass soc. 19 mai 2021) • L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique par application de plein droit de l’article L 1224-1 du Code du travail ou en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de ce même texte, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés (Cass soc. 20 octobre 2021) • La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement (Cass soc. 20 octobre 2021) • La tentative de suicide d’un salarié aux temps et lieu de travail constitue un accident du travail dès lors que, d’après l’enquête administrative menée par la caisse d’assurance maladie, la victime semblait se trouver, au moment des faits, dans un état de stress et d’angoisse important à la suite de mesures mises en place et découlant d’une insatisfaction de son employeur et d’un client de celui-ci qui s’était plaint de manquements en matière de sécurité, le salarié s’étant vu remettre un courrier de convocation de son employeur « à cause du masque » et ayant, la veille de l’incident, été averti de la décision prise sur injonction de la société cliente, de l’exclure pour 8 jours du site du site sur lequel il intervenait. En effet, tous les incidents évoqués dans l’enquête sont liés à l’exécution du contrat de travail (Colmar 29 juillet 2021 RG no 21/796). URSSAF - PAYE • Une mise en demeure ne précisant pas le délai d’un mois imparti au cotisant pour régulariser sa situation est irrégulière, peu important la référence à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Paris, 6, 13, 1° octobre 2021) • L’absence de mention ou la mention erronée dans la mise en demeure de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours et n’en affecte pas la validité (Rennes, 9° Ch sécurité sociale, 13 octobre 2021) • En matière de cotisations de sécurité sociale, régime obligatoire de répartition immédiate, les tribunaux n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, cette faculté n’appartenant qu’aux organismes de sécurité sociale concernés (Paris, 6, 12, 22 octobre 2021) • Au cas particulier, la société a saisi la commission de recours amiable en contestation du seul chef de redressement n°5 de la lettre d’observations portant sur les indemnités de grand déplacement et portant sur un montant de régularisation de 286 148 euros. L’étendue du litige dont a été saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale et par suite la cour d’appel, est donc limité à la critique de ce chef de redressement n°5 (Paris, 6, 13, 1° octobre 2021) JURISPRUDENCE : DROIT DU TRAVAIL L’OPPBTP a prévu en outre de développer 4 outils tels qu’un bouquet d’applications smartphone, début 2022. Les premières fonctionnalités devront permettre d’aider l’internaute à organiser le chantier, vérifier les équipements courants, tels que les engins de chantier ou les échafaudages, ou encore accueillir un nouvel arrivant. Cela comprend encore la possibilité de rentrer en contact avec les conseillers en ligne. Second outil proposé : des parcours en prévention individualisés, pour que chaque professionnel, soit accompagné avec des services adaptés. Le marketing relationnel automatisé qui permet de recontacter les visiteurs sera le 3 e outil. Enfin, le dernier outil, les réseaux sociaux, doivent renforcer la relation entre l’organisme et les entreprises et salariés du BTP. Toutes les ressources sont proposées via le moteur de recherche et le bouton « toutes nos ressources » et tout au long de la navigation sur les pages du site. Le site se divise ensuite en cinq rubriques principales : Sur les chantiers ; Dans l’entreprise ; Formation ; Actualités et Mon espace, pour un parcours utilisateur complet et personnalisé. 4 NOUVEAUX OUTILS POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS