La fédération nationale des travaux publics appelle à la vigilance quant à la transposition en droit français des nouvelles règles européennes régissant la commande publique.

Dépendant à 70% de la commande publique, les entreprises de Travaux Publics seront particulièrement vigilantes à la transposition en droit français des nouvelles directives européennes sur la commande publique – marchés publics et concessions - qui viennent d’être adoptées définitivement.

 

Une fois encore, les règles d’attribution des marchés vont être modifiées. Pour les entreprises de Travaux Publics, il s’agit d’éviter un bouleversement des règles applicables tant aux marchés publics qu’aux contrats de concession, ce qui signifie une transposition a minima.

 

La FNTP appelle à la vigilance sur trois points :

 

Le contrôle de la régularité et des capacités des entreprises attributaires des marchés, qui doit être renforcé.

Dans un contexte de concurrence intra européenne exacerbée, la simplification ne doit pas se traduire par une forme de laxisme dans l’exercice de ces contrôles. La Fédération s’inquiète de la généralisation des attestions sur l’honneur au stade de la présentation des candidatures, qui doit intervenir dès le 1er semestre 2014.

 

La valorisation effective des exigences sociales et environnementales dans les prix des marchés.

Les nouvelles règles européennes renforcent également les obligations susceptibles d’être imposées dans ces domaines dans les marchés et leurs conditions d’exécution. Dans un contexte d’activité particulièrement dégradé, l’attribution de principe à l’offre présentant le « meilleur ratio qualité prix », prévu dans les nouvelles directives, doit être effectivement mis en œuvre.

 

Les nouvelles limites posées au champ concurrentiel en matière de commande publique.

Enfin, comme elle a cherché à le faire valoir, sans être entendue, tout au long de la procédure d’adoption des nouvelles directives, la FNTP s’inquiète des possibilités de réservation des marchés aux entités publiques, dans le cadre du « in house », et de mutualisation des services entre les collectivités qui seront élargies. De plus, les entités publiques pourront désormais intervenir sur le marché privé à hauteur de 20% de leurs activités.

Source : batirama.com