La Capeb demande au Ministère du Budget un ultime délai sur la TVA à 7%, pour tenir compte des intempéries qui ont frappé certaines régions, retardant l’achèvement des travaux.

La période transitoire à l’issue de laquelle le taux intermédiaire de TVA dans le bâtiment passera de 7 à 10%, s’achève. Seuls les travaux devisés et ayant fait l’objet d’un acompte minium de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et terminés avant le 28 février 2014 peuvent encore bénéficier du taux de 7%.

 

Toutefois en raison de fortes intempéries dans certaines régions de nombreux chantiers ont dû être repoussés et ne pourront pas être terminés avant cette date limite. C’est le cas notamment dans le Grand Ouest de la France où les tempêtes successives ont engendré des inondations importantes depuis la mi décembre.

 

Dans une lettre adressée aujourd’hui à Bernard Cazeneuve, Ministre chargé du Budget, le président de la Capeb Patrick Liébus demande de préserver l’égalité de traitement entre les territoires et les entreprises.

 

« La situation pose problème aux artisans qui se sont engagés sur un devis avec une TVA de 7% et ne peuvent finalement pas maintenir ce taux, en raison des intempéries », estime Patrick Liébus. C’est la double-peine : les travaux prennent du retard et dans le même temps, la facture augmente ! C’est très difficile de faire accepter cela aux clients.

 

Nous comptons sur la compréhension du Ministère du Budget pour octroyer des délais supplémentaires lorsque cela est justifié. Un peu de mansuétude en cette période extrêmement difficile ne peut que soulager nos entreprises »

 

La Capeb souhaite que les services fiscaux octroyent un délai supplémentaire aux artisans qui justifieraient d’un retard lié aux intempéries, équivalent aux jours perdus pour terminer les travaux.

 

Source : batirama.com

 

Rappel des dispositions transitoires actuelles

 

La TVA à 7 % demeure applicable temporairement, sous les conditions cumulatives suivantes, aux travaux de rénovation :

• Ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte de 30 % minimum versé et encaissé avant le 31 décembre 2013
• S’achevant au plus tard le 28 février 2014
• Ayant fait l’objet d’une facturation du solde restant dû devant être encaissé avec le 15 mars 2014.