Agenda fiscal et social février/mars 2010
Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de février/mars 2010
Publi-Information 
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
| 11 février | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de janvier 2010. | Service des douanes |
| 15 février 2010 | Artisans employeurs |
Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de janvier 2010.
| Urssaf, assedic et autres |
| Tous contribuables |
Pour les contribuables payant par tiers provisionnels, règlement du premier tiers de l'impôt sur les revenus de 2008.
| Service des impôts | |
| 28 | Entreprises soumises à la taxe d’apprentissage |
Versement de certaines dépenses venant en déduction de la taxe d’apprentissage due sur les salaires de 2009 (subventions aux CFA et aux écoles notamment).
| Organisme collecteur agrée |
| Employeurs de moins de 10 salariés |
Versement de l'ensemble de la participation à la formation continue des salariés.
| Organisme collecteur agrée | |
| 12 mars 2010 | Artisans réalisant des opérations dans l’UE |
Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de février 2010.
| Service des douanes |
| 15 mars 2010 | Artisans employant moins de 9 salariés |
Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires de février.
| Urssaf, Assédic et autres |
| Artisans employant plus de 9 salariés |
Versement identique, dans tous les cas.
| Urssaf, Assédic et autres | |
| Artisans en société |
Versement, sous peine de majoration de 10%, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et de l'acompte d'IS venu à échéance le 20 février.
| Service des impôts | |
| 30 mars 2010 | Employeurs d'au moins 20 salariés |
Envoi de la déclaration annuelle de l'emploi des handicapés et versement éventuel de la contribution à l'emploi de handicapés.
| Agefiph |
| 31 mars 2010 | Artisans non salariés soumis à l'impôt sur le revenu |
Première inscription à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25 % sur le bénéfice de l'année 2009 (pour les artisans dont l'exercice coïncide avec l'année civile).
| Centres de gestion agréés |
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