Décidément, le rescrit dans le domaine social a le vent en poupe ! Le but de cette procédure est de permettre au citoyen d’interroger l’administration afin de savoir si une situation de fait ou de droit est conforme aux dispositions en vigueur. Cette procédure trouve déjà application en matière fiscale et, depuis peu, dans le domaine social.

Afin de sécuriser les relations des citoyens avec leur administration, les pouvoirs publics ont donc décidé de développer cette procédure dans le domaine social. Votre magazine vous détaille les principaux rescrits applicables. En effet, l’employeur et le travailleur indépendant peuvent dé­sormais utiliser cette procédure…

 

Le rescrit employeur

L’ordonnance du 6 juin 2005 a créé un rescrit employeur. Désormais, dans quasiment tous les cas de figure, les Urssaf doivent se prononcer, de manière explicite, sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d’employeur. Pratiquement, le cotisant adresse sa demande par écrit, avec accusé de réception, à son organisme d’affiliation ou à celui auprès duquel il souscrit ses déclarations. L’organisme a alors 4 mois pour instruire la demande et notifier sa décision. Cette décision lie l’Urssaf vis-à-vis du cotisant. Si dans les 4?mois de la demande de rescrit, l’organisme est resté silencieux, il ne peut plus procéder à un redressement concernant les points sur lesquels le cotisant avait sollicité son avis.

Le rescrit travailleur indépendant

Le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants. La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu’un contrôle a été engagé. Un décret du 30 décembre 2008 indique que le travailleur indépendant intéressé doit adresser sa demande à son interlocuteur habituel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui remettre en main propre contre décharge. Si la demande est complète, ce dernier dispose alors d’un délai de 3 mois pour lui notifier sa réponse.

Le rescrit aides à l’emploi

L’article L. 5112-1-1 du Code du travail, dispose qu’un décret en Conseil d’État prévoit les modalités suivant lesquelles l’administration doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions d’aide à l’emploi, à l’exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social. Un décret du 29 décem­bre 2009 fait désormais obligation au préfet de se prononcer “de façon motivée” sur une situation de fait exposée par un employeur relative à certaines aides à l’emploi : aides aux salariés en chômage partiel, aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, à l’insertion par l’activité économique… Reste à savoir si les personnes intéressées feront une large utilisation de ces dispositifs…

 

Jurisprudence

• Ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le fait pour un salarié de rechercher un autre emploi conforme à ses aspirations
(Cass soc. 9 décembre 2009).
• Si le délit d’injure publique comporte un élément intentionnel, il n’implique pas, en lui-même, une intention de nuire à l’employeur. Ce délit n’est donc pas constitutif d’une faute lourde qui suppose l’intention de nuire du salarié (Cass soc. 8 décembre 2009)
• Si, pendant une période de maladie, le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur, son refus de confirmer à celui-ci qu’il a effectué un voyage d’agrément durant sa maladie ne constitue pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail (Cass soc. 2 décembre 2009).
• La clause d’un contrat de travail selon laquelle les commissions revenant au salarié sont diminuées du montant des cotisations sociales patronales est nulle (Cass soc. 15?décembre 2009).
• L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n’étant qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, celle-ci peut être remise en main propre
(Cass soc. 16 décembre 2009).