A compter du 17 février 2016, la loi relative à la transition énergétique impose au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage.
Les immeubles en copropriété dotés d'un chauffage collectif ont jusqu'au 31 mars 2017 pour s'équiper d'un système permettant de facturer aux occupants leur propre consommation et non plus une quote-part de la facture globale, souvent proportionnelle à la taille de chaque logement, si l'opération est techniquement possible.
"Derrière ce qui pourrait passer pour une bonne idée, se cache en fait, au-delà des défaillances techniques fréquemment rencontrées, une mesure injuste et inutilement coûteuse", estiment l'Union sociale pour l'habitat qui fédère quelque 750 bailleurs sociaux, et l'Arc.
Selon ces deux organisations, "quatre éléments n'ont en effet pas été pris en compte par les pouvoirs publics". Pour que cette individualisation des frais de chauffage bénéficie aux ménages, il est nécessaire que les économies générées "soient supérieures aux coûts récurrents de ces installations".
"Or, cela n'est le cas que pour les seuls immeubles énergivores", affirment l'Arc et l'USH. Cette mesure coûtera 1,76 milliard d'euros aux copropriétaires et 670 millions d'euros dans le parc social, "au détriment des investissements des organismes HLM sur l'entretien et la rénovation, notamment énergétique", arguent-ils.
Elle va grever le pouvoir d'achat de 1,3 million de ménages en HLM et 2,3 millions de ménages en copropriété, selon eux. L'USH et l'ARC appellent les pouvoirs publics à "revenir d'urgence sur cette disposition législative", affirmant que "d'autres solutions, mieux adaptées et plus économiques, existent pour sensibiliser les ménages à la maîtrise de leurs consommations énergétiques".
En cas de non installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage, le syndic pourra se voir infliger une amende allant jusqu'à 1.500 euros par an et par logement, jusqu'à la mise en conformité de l'immeuble à la réglementation.
Inciter les occupants à économiser l'énergie en payant ce qu'ils consomment réellement est une intention louable. Cependant, dans un immeuble collectif, aucune isolation thermique n'existe (même dans les logements neufs) ni entre les logements, ni entre les niveaux, mais uniquement sur les parois extérieures. Il y a donc ce que l'on appelle communément un "vol de chaleur". En clair, et je l'ai constaté personnellement sur un bâtiment récent équipé de compteurs individuels, les logements moins biens exposés payent pour les autres qui sont chauffés par leurs voisins !!!
@Eric, je suis conscient que mon commentaire puisse ne pas correspondre à l'intégralité des cas, mais toutefois à une grande majorité, ce serait déjà une avancée. De toute façon, l'isolation périphérique est un préalable à toute diminution de la consommation d'énergie. Il est en général plus profitable de diminuer les besoins (par l'isolation, en général) avant d'optimiser les systèmes, même si, de nouveau, il ne faut pas en faire une règle intangible.
Cette loi concerne-t-elle les chauffages bi-jonctions existants dans certaines copropriétés construites dans les années 1977-78 ? Ce mode de chauffage n'est plus d'actualité dans les copropriétés et présente des risques, car des branchements sauvages (autres appareils) ou appareils nouveaux installés uniquement sur le commun et dont la puissance ne respecte pas celle des appareils bi-jonctions.
Je suis assez d'accord avec vos remarques car sans mesure comment savoir si l'on doit économiser et où le faire. La mesure rend visible l'invisible et elle responsabilise et d'autant plus que l'on paye ce que l'on consomme.
@ jfploteau, oui et non, si l'immeuble est peu isolé, les locataires du dernier et du RDC vont voir leurs factures multipliées par 2 ou 3 !!! Dans les cas des immeubles sans colonne montante, il faudra mettre un compteur par radiateur ou refaire l'installation au complet.
"Pour que cette individualisation des frais de chauffage bénéficie aux ménages, il est nécessaire que les économies générées soient supérieures aux coûts récurrents de ces installations". Il me semble que le but n'est pas que financier, mais aussi et surtout de diminuer les rejets de GES. Il est globalement constaté une diminution des besoins lorsque chacun paye sa facture réelle, comme c'est surprenant ... Dans ce cas l'objectif de diminuer la consommation d'énergie est atteint, même si la rentabilité financière n'est pas exceptionnelle. Et en plus, c'est sain : "Je consomme, je paye", difficile d'être motivé par les économies d'énergies lorsque vos voisins n'en ont rien à faire et que leur surconsommation est partagée par la copropriété.
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Jfploteau a bien raison de dire que lorsqu'ils savent qu'on compte, tous les habitants font attention. Sur le parc que nous gérons, chaque fois qu'on installe des compteurs, la facture globale de chauffage diminue de 20 à 30% ! Autre argument déterminant que je ne trouve pas dans les commentaires : comment voulez-vous qu'un propriétaire installe des fenêtres isolantes et des robinets thermostatiques dans son appartement s'il sait d'avance que la dépense sera pour lui seul, alors que l'économie, faute de comptage, sera répartie entre tous les logements ? Arrêtons de râler contre toutes les nouvelles mesures, celle-ci fera vraiment baisser la facture de tous et permettra à ceux qui le souhaitent de bénéficier vraiment des travaux d'économie d'énergie qu'ils entreprendront.