Entretien préalable à un licenciement: quelle procédure ?
Quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La loi prévoit deux possibilités.
Parmi les deux possibilités, l’employeur peut utiliser la lettre recommandée ou la lettre remise en main propre contre décharge. Dans le premier cas, la Cour de Cassation a, en outre, statué que le fait, pour un salarié, de refuser de retirer sa lettre recommandée, ne suspendait pas la procédure (Cass. soc. 23 juillet 1980).
Concernant la lettre remise en main propre contre décharge, il est clair que cette hypothèse requiert la collaboration du salarié qui devra inscrire sur le document "Remis en main propre contre décharge le....." avec sa signature.
Bien que cela ne soit pas indiqué, il est évident que la convocation peut être faite par exploit d'huissier. Cette faculté sera, bien évidemment, utilisée en cas de grève postale. C’est ce que vient de décider la cour de cassation : la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement (Cass soc.30 mars 2011). Rappelons que dans une décision du 8 février 2011, une convocation à un entretien préalable par chronopost avait été validée.
source : batirama.com/ F. Taquet
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