Installer une clôture ou un grillage rigide sur un terrain ne se fait pas sur un coup de tête sous peine de devoir le retirer. Des règles sont à respecter tant au niveau des dispositions prises par la commune que par rapport au voisinage. 

Nous faisons un point sur les formalités les différentes clôtures possibles, les hauteurs, les matériaux et les délimitations de terrains.

 

Clôture quelles formalités

 

D’après le Code civil (article 647), il est autorisé de clore sa propriété pour la séparer des autres et pour éviter les intrusions de tiers. La clôture peut se faire par un mur, une haie, une palissade, un grillage rigide ou encore un brise vue… Lorsqu’il s’agit d’une clôture mitoyenne, il faut se mettre d’accord avec son voisin. Il ne faut pas, par exemple, que la clôture le prive d’ensoleillement, ou entraîne un trouble anormal. Normalement, aucune formalité n'est requise pour ériger une clôture.

 

Si la commune n'a pas établi de plan local d'urbanisme (PLU), ce sont les règles générales du code de l'urbanisme qui doivent être prises en compte. Mais dans certains cas il est indispensable de faire une déclaration à la mairie comme le rappelle PAP.FR.

- Lorsque la propriété se trouve sur le territoire d'une commune qui a un plan local d'urbanisme (PLU) rendu public ou approuvé.

- Lorsque la propriété est située sur le territoire d'une commune qui est dans les anciens périmètres sensibles ou dans une zone de préemption urbaine ou  qui a une mesure de protection comme espaces naturels sensibles.

- Lorsque la propriété est située sur le territoire d'une commune inscrite sur une liste dressée par arrêté préfectoral.

 

Il faut dans ce cas constituer un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux indiquant où serait implantée la clôture, et son croquis. L'administration doit instruire la demande dans un délai d’un mois. Depuis 2007, il faut faire une déclaration avant dans les secteurs protégés (secteurs  avec une sauvegarde, ou bien inscrits ou encore qui sont classés) ou encore si une décision municipale a eu lieu dans ces cas. Si un propriétaire n'a pas respecté les dispositions en matière d’urbanisme prises par la municipalité, le premier magistrat de la ville peut l’assigner en justice pour qu’il se mette en conformité avec le POS ou le PLU. Le riverain ne peut contester le document d’urbanisme que pendant la période d'enquête publique avant l'établissement ou à la révision du texte. Si ce n’est pas fait alors, le particulier doit prouver au juge administratif l'illégalité manifeste des dispositions du POS ou du PLU. C’est quelque chose de très rare pour les clôtures.

 

La clôture doit se plier aux servitudes qui existent sur le terrain. Ce sont des obligations auxquelles les particuliers sont dans l’obligation de se conformer. Ainsi la servitude de passage ne doit pas empêcher un voisin d’accéder à la voie publique, par exemple. Les propriétés proches de croisements de virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent ainsi être dans l’obligation de laisser de la visibilité. Il faut alors mettre des grilles plutôt que des murs et les plantations ne doivent pas boucher la vue. En outre rien ne doit dépasser en hauteur le niveau du plan de dégagement.

 

La clôture ne doit pas non plus faire obstacle à l'écoulement des eaux.

 

Pour l’installation d’une clôture en lotissement, un cahier des charges et un règlement de lotissement stipulent les droits et les obligations en matière de travaux (distance à respecter, taille des murs de clôture, hauteur, superficie, nature des matériaux à employer…).

 

Les différents types de clôture

 

• Le panneau rigide grillagé

 

Le grillage rigide sous forme de panneaux est une valeur sûre pour bien sécuriser un terrain. C’est ce qu’il y a de plus robuste et fiable pour faire face au vent et aux intempéries. Ce type de grillage est beaucoup plus efficace qu’un simple grillage souple. Plus les panneaux sont larges, moins on installe de poteaux, et plus la pose est simplifiée. On peut trouver des poteaux sans vis qui rouille, aux encoches invisibles, sans perçage ni soudure, à sceller ou à visser. Des encoches latérales permettent de poser les poteaux et les panneaux de grillage sur des terrains accidentés également. Un traitement multi-couches permet à la couleur de résister aux UV et à la corrosion. Un grillage rigide de gamme professionnelle peut avoir une garantie de quinze ans. Un grillage rigide ne suffit pas toujours. Pour avoir plus d’intimité, ceux qui le souhaitent peuvent rajouter un kit occultation en PVC. Il permet ainsi de se protéger non seulement du bruit, mais aussi du vent, et des regards indiscrets. Ces derniers se posent facilement pour tout le monde et sans outils.

 

• La clôture en aluminium

 

L’aluminium parmi ses nombreux atouts a l’avantage d’être robuste et de résister aux différentes agressions extérieures comme le vent ou les intempéries. On trouve des clôtures avec un aluminium traité en profondeur contre la salinité, la corrosion, et aussi contre la rouille. Elles résistent ainsi pendant de nombreuses années, et par tous les temps. La hauteur du poteau, le nombre de poteaux d’angles, leur largeur, le nombre de tronçons doivent être déterminés au préalable.

 

• Le grillage souple en rouleau

 

Il se présente sous forme de rouleau, avec du fil de fer. Il convient à ceux qui veulent simplement délimiter leur terrain, ou faire un enclos pour empêcher des petits animaux de prendre la fuite. Mais sa flexibilité fait qu’il se déforme facilement. Les modèles à maille serrée sont plus efficaces que les modèles à maille large. Mais ils sont aussi plus onéreux.

 

• Le grillage avec des mailles élastiques ou extensibles

 

Ce type de grillage permet de s’adapter aux terrains les plus escarpés. Le grillage tissé peut être simple torsion, double ou triple torsion. Le grillage noué, avec de larges mailles, est plus adapté à un jardin ou à un potager. Il se pose avec tous les styles de piquets de soutien.

 

• Les barbelés et les clôtures électrifiées sont réservés au bétail seulement et non aux particuliers.

 

Quel que soit le type de clôture choisi la hauteur est réglementée.

 

Clôture quelle hauteur et quels matériaux

 

Hauteur: La hauteur permise pour un grillage rigide ou tout type de clôture doit être respectée pour les maisons individuelles notamment celles en lotissement. L’article 663 du code civil a fixé une hauteur limite à 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités. Les communes peuvent cependant revoir cette hauteur. En effet, celle-ci rentre dans le champ d'application d'un POS ou d'un PLU. L’objectif est d’avoir une cohérence urbanistique, mais les POS et les PLU distinguent plusieurs zones, et la hauteur autorisée peut varier en fonction de chacune.

 

Il arrive que les POS et les PLU suggèrent ou imposent des matériaux, des couleurs, des haies d’essence locale.

 

Respecter la hauteur et les matériaux permet d’être en règle avec sa commune mais ne prémunit pas contre les conflits de voisinage. Pour les éviter et mettre les choses encore plus au clair, le bornage peut s’avérer utile. Un géomètre peut faire un bornage précis de la propriété.

 

Clôture et conflits de voisinage

 

En cas de conflit de voisinage concernant une clôture, les personnes qui s'estiment lésées peuvent se tourner vers les tribunaux et saisir le président du tribunal de grande instance. Pendant la procédure, des expertises et des contre-expertises peuvent être demandées par le juge en charge de l’affaire. Les affaires concernent les abus du droit de clôture, lorsque ces dernières sont une gêne pour les voisins. Il peut s’agir aussi de quelqu'un qui souhaite construire un mur mitoyen alors que son voisin s'y oppose. Les magistrats recherchent d’abord a obtenir un consensus entre les deux parties. Il est conseillé de discuter entre voisins avant d'engager une action en justice.

 

Pour que la situation soit claire et que les limites d’un terrain soient parfaitement définies avant de faire une clôture séparative ou de construire un mur le bornage peut être réalisé par un géomètre. Il vise à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et à les marquer par des bornes. Ainsi les limites d'une propriété sont parfaitement définies et les litiges entre voisins sont évités. Le bornage permet aussi de s'assurer que la superficie annoncée par le vendeur correspond bien à la réalité.

 

Le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire sauf dans certains cas.

- S’il s’agit d’un terrain destiné à la construction d'un immeuble d'habitation ou mixte .

- Si le terrain est un lot d'un lotissement.

- Si le terrain est issu d'une division réalisée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou d'un remembrement fait par une association foncière urbaine.

 

Un bornage se réalise lorsque des terrains sont contigus, lorsqu’ils se touchent et qu'ils appartiennent à deux propriétaires différents ou des propriétés privées et non au domaine public. Le terrain ne peut avoir été auparavant, car on ne peut pas revenir dessus. Seul un propriétaire, un usufruitier, un indivisaire peut demander un bornage.

 

Pour réaliser le bornage le géomètre consulte les titres, les plans de propriété avant d’établir un procès-verbal d'abornement qui devra être signe par les parties. La limite séparative est ensuite matérialisée par des bornes dont les têtes doivent demeurer apparentes au ras du sol. La décision doit être publiée à la conservation des hypothèques.

Source : batirama.com