Adopté afin d’apporter des précisions à propos des modalités d’application de la loi Elan, le décret tertiaire fixe des objectifs précis parmi lesquels la réduction des consommations énergétiques occupe une place prépondérante.

Les entreprises qui se retrouvent dans le champ d’application dudit décret sont invitées à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs en question.

Comment se conformer au décret tertiaire ? Est-il possible de concrétiser les objectifs établis par ce décret sans opérer des travaux ? Quels sont les procédés à adopter pour une mise en œuvre effective du décret ? Autant de préoccupations auxquelles sont confrontées les entreprises.

Cet article fait un tour d’horizon sur le sujet afin de faire la lumière sur les questions y afférentes.

 

Décret tertiaire : de quoi s’agit-il concrètement ?

 

À une ère où la sauvegarde de l’environnement ainsi que la préservation des ressources sont érigées en priorité, réaliser une transition énergétique devient impératif. S’inscrivant dans ce cadre, la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) s’est octroyé pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de conférer une protection optimale aux plus fragiles. En général, le décret tertiaire constitue une réglementation qui vient préciser toutes les modalités d’application de ladite loi. Cependant, il convient de rappeler que le décret tertiaire vise en particulier à exposer l’application de l’article 175 de la loi Elan. Pour être en mesure de se conformer aux mesures instaurées au sein de son entreprise, il se révèle primordial de tout savoir sur le décret tertiaire.

 

Décret tertiaire : quels sont les objectifs de performance énergétique fixés ?

 

Également connu sous l’appellation de décret éco-énergie tertiaire, le décret tertiaire est un condensé d’objectifs spécifiques que les entreprises doivent atteindre. En prélude à l’avènement de cette réglementation, les mesures en vigueur en matière de performances énergétiques ne prenaient en compte que les nouveaux bâtiments. La publication en 2018 de la loi Elan a apporté un changement considérable en donnant vie à une nouvelle obligation, notamment celle visant la réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire français. Concrètement, à travers le décret tertiaire, il s’agit pour les entreprises du secteur tertiaire d’œuvrer pour faire baisser les consommations énergétiques des immeubles qui les abritent. À cet effet, les consommations d’énergie finale imposée par les nouvelles mesures se présentent comme suit :

• 40 % en 2030 

• 50 % en 2040 

• 60 % en 2050

 

Dans la pratique, l’appréciation de la diminution s’effectuera par rapport à 2010 qui représente l’année de référence. En d’autres termes, les entreprises concernées du secteur tertiaire devront évaluer l’atteinte des objectifs sur la base de leurs dépenses énergétiques de l’année 2010.

 

Mise en œuvre décret tertiaire : quelles sont les échéances ?

 

Soucieux de s’assurer du respect et de la mise en œuvre effective du décret tertiaire par les entreprises du secteur tertiaire, les pouvoirs publics ont adopté certaines dispositions. Dans ce cadre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a développé une plateforme dénommée OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Celle-ci offre la possibilité de renseigner les consommations énergétiques, de suivre, d’apprécier ou de vérifier le niveau de concrétisation des objectifs. À travers cette plateforme, les entreprises assujetties au nouveau décret tertiaire sont en mesure de déposer :

• un descriptif de l’activité tertiaire de l’entreprise 

• les surfaces de l’immeuble ou des bâtiments concernés 

• les données annuelles de consommation énergétique par source

 

En l’état actuel des choses, la plateforme OPERAT se révèle accessible et les entreprises concernées peuvent d’ores et déjà accomplir les diligences y afférentes. D’ailleurs, il est attendu de toutes les entreprises concernées du secteur tertiaire de renseigner leurs consommations de référence au plus tard le 30 septembre 2021. De même, dès 2021, aussi bien les propriétaires que les locataires assujettis aux nouvelles mesures du décret tertiaire devront faire parvenir le bilan de leurs consommations d’énergie à l’ADEME via la plateforme. Loin d’être une tâche spontanée, cette opération devra être réalisée annuellement. Sur la base des données de consommation énergétique finale, la plateforme OPERAT procurera à son tour aux entreprises une attestation qui se révèle annuelle. Aussi, sera également disponible une évaluation sur la conformité à l’obligation posée par le décret tertiaire.

 

Les immeubles ou bâtiments concernés par le décret tertiaire

 

Le décret tertiaire se révèle applicable à l’ensemble des immeubles ou bâtiments à usage tertiaire qui possèdent une surface supérieure à 1 000 m². Concrètement, il peut s’agir d’un bâtiment entièrement dédié à une exploitation tertiaire, d’une partie de bâtiment exclusivement consacrée à une activité tertiaire ou d’un bâtiment considéré comme partie intégrante d’une unité foncière ou d’un site qui accueille une activité tertiaire. Dans l'un ou l’autre des cas, le critère déterminant demeure la surface du bâtiment qui, en principe, doit se révéler supérieure à 1 000 m².

 

Décret tertiaire : qui sont les assujettis ?

 

Dans sa mise en œuvre, le nouveau décret tertiaire s’applique aux entreprises détentrices de bâtiments faisant l’objet d’une exploitation tertiaire. Le décret prévoit que les nouvelles mesures instaurées s’appliquent aussi bien aux personnes morales de droit privé qu’à celles de droit public. De même, il est crucial de noter que l’obligation de réduction des consommations énergétiques prévue par la nouvelle réglementation s’impose non seulement aux bailleurs ou propriétaires, mais également à leurs locataires. Par le biais de la rédaction du bail, le périmètre de responsabilité de chacune des parties est déterminé.

Toutefois, est-il important de savoir que le décret tertiaire a prévu la possibilité d’obtenir des modulations quant aux objectifs de performance énergétique lorsque certaines conditions sont réunies.

 

Les cas possibles de modulation

 

Le décret tertiaire ne constitue guère une réglementation applicable dans tous les cas. En effet, des modulations peuvent intervenir s’il est estimé que les actions de réduction de la consommation énergétique se révèlent susceptibles de mettre en péril la structure du bâtiment faisant objet de l’exploitation tertiaire. Il en est également ainsi lorsqu’il est établi que les actions de réduction de la consommation énergétique peuvent causer des dommages aux surfaces externes du bâtiment ou à la décoration du site.

Dans les autres cas, celui de la cessation d’activité ou de coûts jugés disproportionnés par exemple, les propriétaires des bâtiments tertiaires doivent fournir un dossier technique s’ils désirent bénéficier d’une modulation.

 

Non-respect du décret tertiaire : quelles conséquences ?

 

Dans leur entièreté, les obligations posées par le décret tertiaire se révèlent d’application impérative. Dès que l’entreprise se retrouve dans la catégorie des personnes morales assujetties, elle est tenue de s’exécuter. Ainsi, lorsqu’une entreprise du secteur tertiaire manque de procéder à la transmission de ses données énergétiques chaque année, elle tombe dans une situation d’illégalité. Il en est également ainsi quand l’entreprise concernée n’établit pas la preuve de l’atteinte des objectifs fixés pour les décennies prévues ou dans l’ensemble manque à ses obligations. Dans un cas comme dans l’autre, des sanctions sont prévues. Elles se révèlent diverses et frapperont de manière systématique toute entreprise défaillante. Concrètement, la nouvelle réglementation prévoit comme sanctions :

• Un « Name and Shame » : il s’agit de la publication sur un site officiel d’un texte qui révèle la situation de non-conformité de l’entreprise ;

• Pour les personnes physiques, une amende dont le montant s’élève à 1 500 euros ;

• Pour les personnes morales, une pénalité dont le montant s’élève à 7 500 euros.

 

Mise en œuvre du décret tertiaire : quelles stratégies adopter ?

 

En tant qu’entreprise du secteur tertiaire assujettie aux nouvelles mesures imposées par le décret tertiaire, il est nécessaire d’œuvrer aux fins de respecter lesdites mesures. L’atteinte des objectifs de réduction des consommations énergétiques repose sur l’adoption d’un plan d’action efficace.

 

Recours à un professionnel : la meilleure option

 

Pour parvenir à une réduction effective des consommations énergétiques au sein de son entreprise tertiaire, la stratégie efficace par excellence est de solliciter l’expertise d’un professionnel. En effet, le professionnel met à disposition de votre entreprise une solution pouvant faciliter la transition énergétique de son parc immobilier tertiaire. L’adoption de cette option s’illustre comme un choix judicieux, car présentant une kyrielle d’avantages.

 

Des économies d’énergie sans travaux

À la question de savoir si la réalisation de travaux se révèle incontournable pour parvenir à une réduction des consommations énergétiques, il faut retenir une réponse négative. En effet, grâce aux solutions hautement performantes proposées par certaines entreprises à l’instar de Oze Energies, il devient possible d’atteindre les objectifs établis par le décret tertiaire sans recourir à des travaux. À titre illustratif, la solution OPTIMZEN emploie des capteurs communicants, l’intelligence artificielle ainsi que le management énergétique. Concrètement, ce type de solution offre la possibilité à votre entreprise de réduire jusqu’à 25 % sa consommation énergétique sans se lancer dans des travaux onéreux.

 

Une amélioration de la qualité de l’air intérieur du bâtiment

L’intervention du professionnel décèle un atout exceptionnel. En effet, elle améliore le confort ainsi que la qualité de l’air intérieur des bâtiments dédiés à un usage tertiaire.

 

Une solution clef en main

Le choix d’un professionnel présente une particularité intéressante : celle de vous faire bénéficier d’une solution clef en main. En effet, expérimentée, hautement compétent et rompu à la tâche, le professionnel prendra en charge toutes les opérations nécessaires pour une réduction effective de vos consommations énergétiques.

Source : batirama.com