Bancal mais opposable, le nouveau DPE est entré en vigueur le 1er juillet 2021

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La loi ELAN de 2018 a supprimé le caractère uniquement indicatif des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) et a contraint à les réviser. Ce qui s’est concrétisé par cinq règlements :

• le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 qui présente le nouveau DPE,

• le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 qui fixe la durée de vie des DPE,

• trois arrêtés du 31 mars 2021, dont l’un porte sur les la méthode et les logiciels.

Le DPE est obligatoire dans quatre cas :

• en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment,

• en cas de conclusion ou de renouvellement d’un bail,

• lors de la construction ou de l’extension d’un immeuble,

• dans les bâtiments recevant du public (ERP) ou dans les bâtiments publics (propriété de l’Etat ou d’une Collectivité Territoriale) où le DPE doit être affiché par l’exploitant à l’attention du public.

Un DPE est valable dix ans. Cependant, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont seulement valables jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’usage des diagnostiqueurs, des Maîtres d’ouvrage et du public en général, l’Ademe maintient un observatoire des DPE. En effet, l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement introduit l’obligation de transmettre les DPE à l’Ademe. L’arrêté précise le contenu et la forme de cette transmission. Lorsque l’Ademe reçoit un DPE, elle délivre un numéro à 13 chiffres qui doit être inscrit sure le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.

Voyons maintenant la description officielle du nouveau DPE, telle qu’on la trouve sur le site service-public.fr.

La description officielle du DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation d'énergie et du taux d'émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il ne concerne que la France métropolitaine. Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location du logement.

Des sanctions sont prévues, notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation ou bien, pour le vendeur du logement, si le DPE n’est pas fourni à l’acquéreur ou au locataire, si l’annonce était mensongère, ou si le diagnostiqueur n’était pas certifié. A son tour, le diagnostiqueur peut être sanctionné s’il exerce sans certification, si le DPE est erroné ou s’il ne l’a pas transmis à l’Ademe.

Tous les logements sont concernés par le DPE, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. Il ou elle utilise pour cela une nouvelle méthode et un logiciel spécifique.

La liste des diagnostiqueurs est accessible depuis l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Cet annuaire recense tous les diagnostiqueurs certifiés pour tous types de diagnostics ; Amiante, Electricité, DPE, Gaz, plomb, termites, …

Par exemple, dans un rayon de 100 km autour de la commune de Ladignac-le-long dans le 87, une zone qui englobe Limoges et Périgueux, on trouve 150 diagnostiqueurs certifiés pour le DPE en maison individuelle, mais seulement 68 certifiés pour le DPE en immeuble collectif.

Devenir diagnostiqueur DPE

Depuis le 1er janvier 2007, chaque diagnostiqueur DPE doit être titulaire d’une certification, délivrée pour une durée de 7 ans, par l’un des 14 organismes accrédités pour cela par le Cofrac par le Cofrac https://tools.cofrac.fr/fr/easysearch/index.php. Dans cette liste figurent notamment ABCIDIA Certification, Afnor Certification, Bureau Veritas Certification France, CeseCertification, Dekra Certification, Ginger Cated, I.Cert, LCC Qualixpert, Socotec Certification France, Technicert, …

Il existe deux niveaux de certification pour les diagnostiqueurs DPE :

• Certification DPE sans mention : diagnostiqueur pour maisons individuelles, appartements individuels (pas l’immeuble entier), ou de tout autre logement à usage d’habitation principale.

• Certification DPE avec mention : sans mention + DPE d’immeubles collectifs et de tout autre type de bâtiment à usage autre que celui d’habitation.

Chacune de ces certifications requiert des études post-bac + une expérience professionnelle ou bien une validation des acquis professionnels. La plupart des organismes accrédités par le Cofrac ainsi que de nombreux organismes de formation, proposent des stages spécifiques sur divers aspects du DPE.

La certification DPE avec ou sans mention est attachée à la personne et valable 7 ans. Entre le début de la 2e année et la fin de la 6e année d’exercice, un diagnostiqueur est soumis à un « contrôle sur ouvrage global » sur site. Lorsque se termine la période de validité de 7 ans, le diagnostiqueur est à nouveau soumis à la même procédure pour sa recertification.

Le ministère de la Transition Ecologique propose un Guide DPE logements de 177 pages à l’attention des diagnostiqueurs.

Que contient le DPE ?

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

• Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques,

• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation,

• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement,

• Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette Energie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du logement

• Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du logement

• Recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.

• Dernière attestation d'entretien annuel de la chaudière, s’il y en a une dans le logement,

• Éventuellement, des éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale.

Ce qui change avec le nouveau DPE

Le nouveau DPE apporte plusieurs changements. Pour commencer, la surface prise en compte est la surface habitable, augmentée des espaces tampons solarisés (vérandas, par exemple). Le DPE indique l’invariant fiscal du logement, la parcelle cadastrale et, en collectif, l’immatriculation au registre des copropriétés.

Une seule méthode, dite 3CL-DPE, est désormais applicable. La méthode dite « sur facture » disparaît. La nouvelle méthode prend en compte plusieurs types de bâtis anciens et de bâtis d’immeubles collectifs. L’étanchéité à l’air de l’enveloppe est évaluée en fonction du type de bâti. Les données météorologiques utilisées sont fournies par zone climatique et non plus par département. Les rendements des différents systèmes (chauffage, ventilation, production d’ECS, …) ont été mis à jour.

Toutes les données prises en compte dans le calcul doivent être justifiées. Le DPE est opposable, jusqu’au référencement des données utilisées. Les informations oralement déclarées par le propriétaire ne sont plus utilisables. Le DPE passe à 5 postes de consommation : chauffage, ECS, refroidissement, auxiliaires (ventilation, chauffage, ECS, refroidissement) et éclairage.

Les étiquettes ont désormais deux seuils : l’énergie (en énergie primaire) et émissions de gaz à effet de serre. Il est possible d’établir un DPE « à l’immeuble » à partir de la visite d’un échantillon d’appartements respectant certaines conditions. Il n’est plus possible d’utiliser un DPE collectif en tant que DPE d’un appartement. Mais, il devient possible, dans certaines conditions, de générer un DPE « à l’appartement » à partir des données du DPE « à l’immeuble ».

En construction neuve, le DPE est réalisé à partir du RSET (RT2012) ou du RSEE (RE2020) générés lors de l’étude règlementaire. Le RSET et le RSEE sont les documents XML que le moteur de calcul du CSTB produit lors d’une étude réglementaire.

Seule la production d’électricité photovoltaïque est prise en compte dans le calcul du DPE, mais la présence d’une cogénération ou de mini-éoliennes sur site doit être mentionnée dans le DPE. 

Les recommandations de travaux fournies à la faveur de la réalisation d’un DPE sont regroupées en bouquets de travaux. Le cas échéant, un bouquet de travaux prioritaires, permettant de sortir du statut de passoire énergétique, est mis en avant, ainsi qu’un bouquet de travaux permettant d’aller vers un logement performant. Si le logement contient une cheminée à foyer ouvert, le DPE recommande de la condamner ou d’installer un insert.

Outre les recommandations de travaux et d’entretien des équipements, le DPE débouche sur 4 indicateurs : le confort d’été, la qualité globale de l’isolation de l’enveloppe, le schéma de répartition des déperditions thermiques et la performance d’isolation de chaque élément de l’enveloppe.

Une nouvelle définition des classes

Le DPE définit 7 classes d’étiquettes de performance énergétique, qui contiennent deux critères : consommation en énergie primaire et émission de gaz à effet de serre.

Pour les logements situés en zone climatique H1b, H1c et H2d et à une altitude supérieure à 800 mètres, pour tenir compte des besoins énergétiques plus importants des logements très consommateurs, les classes E, F et G sont modulées comme suit :

Pour le seuil de la classe F :

• la valeur de 330kWh/m².an est remplacée par 390 kWh/m².an

• la valeur 70kgCO2eq/m².an est remplacée par 80kgCO2eq/m².an

Pour le seuil de la classe G :

• la valeur de 420 Wh/m².an est remplacée par 500 kWh/m².an

• la valeur 100 kgCO2eq/m².an est remplacée par 110 kgCO2eq/m².an

Les logiciels de calcul du DPE

Les logiciels de calcul du DPE utilisent un moteur de calcul unique, développé par Tribu Energie. Début juillet 2021, ce moteur ne fonctionne pas encore parfaitement. Du coup, en croisant les doigts, le ministère de la Transition Ecologique a adopté une évaluation des logiciels de calcul du DPE en trois étapes qui signifie surtout que cette évaluation sera très bancale jusqu’à la fin de l’année 2022 :

• Jusqu’au 30 septembre 2021, les logiciels qui auront réalisé une autoévaluation sur la base d’un rapport établi à partir d’une série partielle d’autotests de recevabilité seront utilisables ;

• A compter du 1er octobre 2021, les logiciels qui auront réalisé une autoévaluation sur la base d’un rapport établi à partir de l’ensemble des autotests de recevabilité seront utilisables ;

• Les logiciels seront enfin évalués sur la base de cas tests.

Les autotests sont mis à disposition du ministère en charge de la construction. A compter du 1er janvier 2022, seuls les logiciels ayant fait l’objet d’une évaluation complète (validation de ces 3 étapes) pourront être utilisés.

Huit logiciels ont passé la première étape pour l’instant :

• AnalysImmo V4.1.1 d’Altibitum,

• Atlante Xpert V1 d’AC Environnement,

• Climawin 2020 V1 de BBS Slama,

• DEPwin V5 de Logiciels Perrenoud,

• DiagINBOX V1 d’ITGA,

• Expertec Pro V7.5 d’Office Expert,

• Liciel Diagnostics V4 de Liciel Environnement,

• WinDPE V3.0 d’OBBC Développement.